Sensibilisation aux droits des patients

Résumé du document

Bonjour, voici un aperçu du document :
I) Les 4 fondements n°2002 2003 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
II) Responsabilité punitive et responsabilité réparatrice
III)2 instances au centre du nouveau système d'indemnisation des usagers
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V)...
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VII)...
VIII)...
IX)...
X)...
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Extraits

[...] En outre, le patient a le droit : - De communiquer avec les autorités - De faire appel au conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix - La liberté de correspondre (émettre et recevoir des courriers) - De consulter le règlement intérieur et de recevoir les explications qui s'y rapportent - Le droit de vote et l'exercice de ses droits civiques - Le libre choix de ses activités religieuses ou philosophiques XI. [...]

[...] Le droit d'accès direct du patient à son dossier médical Le principe d'accès direct du patient à son dossier médical Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisés et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé Les conditions d'accès au dossier médical d'un mineur et d'une personne décédée Personne mineure : Droit d'accès exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale sauf s'il demande le secret. Sinon, à la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin Décès du malade : Accès des ayants droit aux éléments strictement nécessaires du dossier médical de la personne décédée sous conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. [...]

[...] Sensibilisation aux droits des patients I. Les 4 fondements n° du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Contexte Drame du sang contaminé, médecine du 20[ième] siècle, la société actuelle aspire à une sécurité de plus en plus irréprochable, l'exaspération des victimes devant la lenteur des tribunaux , regroupement des victimes au sein d'associations La loi du 4 mars 2002 est une complication des droits des patients (repris par la charte de la personne hospitalisée) Les 4 fondements - Le patient est un usager du système de santé - L'usager est au cœur du système de santé Responsabilité punitive, responsabilité réparatrice - Volonté de rééquilibrer la relation médecin/patient (patient responsable) - Reconnaissance de droits mais également d'obligations sur lesquels reposent la pérennité du système de santé II. [...]

[...] Droit des mineurs et des majeurs sous protection Définissez « mineur », « mineur émancipé », « majeur protégé » - Mineur : individu qui n'a pas encore 18 ans accomplis - Mineur émancipé : Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents/émancipation par le mariage ou par décision de justice (juge des tutelles). Age émancipation : 16 ans - Majeur protégé : Majeur sous tutelle (le tuteur représente juridiquement), sous curatelle (ne porte que sur le patrimoine du patient, n'a pas le droit de décider à la place de) ou placé sous sauvegarde de justice Citer les exceptions à l'information des détenteurs de l'autorité parentale - Le mineur qui souhaite garder le secret vis-à-vis des titulaires de l'autorité parentale - L'IVG pratiquée à la demande d'un mineur VII. [...]

[...] L'établissement a un devoir de protection à l'égard de ses agents. En cas de convocations, auditions : objectif de gestion coordonnée de l'affaire Disciplinaire : interne (direction des soins), externe à l'établissement. Les sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire avec ou sans sursis d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions d'infirmier/ radiation du tableau de l'ordre - Responsabilité réparatrice (ou indemnitaire) : transaction amiable, juridictions administratives (hôpital publique), juridictions civiles (établissement de santé privé ou libéral), CRCI (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation), ONIAM (office nationale d'indemnisation des accidents médicaux) La mise en jeu de la responsabilité réparatrice suppose que 3 conditions soient réunies : existence d'un dommage, fait générateur, lien de causalité III instances au centre du nouveau système d'indemnisation des usagers - CRCI - ONIAM Rapidité (10 mois), gratuité IV. [...]