la protection des majeurs vulnérables

Résumé du document

Bonjour, voici un aperçu du document :
I)Les textes législatifs
II)Les 3 principes
III)Les différents types de mesures
IV)...
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Extraits

[...] Changement de vocabulaire : on parle alors « d'incapables majeurs » Institution d'un juge spécialisé : le juge des tutelles. Suppression de la mise automatique sous administration provisoire légale lors d'un internement. Le texte pose un principe selon lequel la capacité est la règle et l'incapacité, l'exception. La loi prévoit un dispositif permettant d'adapter la mesure à la situation de la personne. Le législateur offre une protection à ceux dont les conditions d'existence sont menacées par leur prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté. La loi introduit 3 types de mesures : La tutelle : régime de représentation. [...]

[...] Il prend fin lorsque le mandant retrouve ses facultés ou décède. La mise en œuvre d'une mesure de protection L'ouverture de la mesure : Par dépôt d'une requête au juge des tutelles du lieu d'habitation du majeur (tribunal d'instance) Par qui : La personne qu'il y a lieu de protéger Son conjoint, partenaire de PACS, concubin Tout parent ou allié Toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Son mandataire, curateur, tuteur Le procureur de la République : soit d'office, soit par demande d'un tiers (sur signalement des services sociaux, médecin . [...]

[...] Création de mesures d'accompagnement judiciaire. Loi du 16 février 2015 : Simplification du droit et des procédures : Possibilité de prononcer des mesures d'une durée de + de 5 ans A venir : mise en œuvre d'un dispositif d'habilitation au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un PACS, concubin, permettant de la représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) Dispositif de gestion budgétaire et d'accompagnement social contraignant visant à répondre aux situations sociales de précarité et d'exclusion. [...]

[...] Inscrite sur l'acte de naissance. La tutelle : Représentation du majeur dans les actes de la vie civile de manière continue (par un tuteur) Procédure : certificat médical avec demande au juge des tutelles / audition et examen de la demande / désignation d'un tuteur (et d'un subrogé) par le juge ou le conseil de famille. Peut accomplir certains actes « strictement personnels » Durée : 5 ans, renouvelable Inscrite sur l'acte de naissance. C'est le juge des tutelles qui décide de la protection la plus adaptée à mettre en place. [...]

[...] La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Coût : 160 euros. La subsidiarité : On doit recourir à une mesure judiciaire que s'il n'y a pas d'autres solutions pour protéger la personne. Le juge des tutelles doit vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut être assurée par un autre dispositif plus léger et portant moins atteinte à ses droits. Le juge peut notamment proposer une habilitation entre époux. [...]