Introduction au droit

Résumé du document

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I. Définitions
- Le droit : ensemble de règles de conduites (normes), générales, obligatoires et impersonnelles, dont le respect est assuré par une autorité publique, qui confèrent des prérogatives aux individus dans une société et qui régissent les rapports entre eux. En cas de non-respect d'un principe réglementaire, une sanction peut être décidée par une juridiction autonome.
Prérogatives = droit subjectif (droits, avantages des citoyens)
La règle de droit = droit objectif (permet de protéger les citoyens)

- La juridiction : organe qui rend justice (tribunaux, cours)

- La justice : action de rendre à chacun ce qui lui revient (sens courant)

- La jurisprudence : travail, décisions rendues par les juridictions.

- La législation : ensemble du droit et/ou des lois d'un pays applicables à un domaine particulier. Ex : droit du travail, législation du commerce

- La déontologie : ensemble des devoirs qu'impose à des professionnels l'exercice de leur métier et dont la violation peut entraîner des poursuites disciplinaires. Ce terme est employé pour les professions organisées (ordre professionnel) où tels devoirs ont été identifiés et qui possèdent des mécanismes de sanction disciplinaire (code de déontologie des infirmiers. Nov 2016)

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Extraits

[...] Une norme inférieure ne peut ni abroger ni apporter de dérogation à une norme supérieure. Le texte du rang inférieur doit toujours respecter celui du rang supérieur. La hiérarchie des normes en France : Bloc de constitutionnalité (constitution de 1958) Bloc de conventionalité (traités internationaux) Bloc de légalité (lois : constitutionnelle, organique, ordinaire) Principes généraux de droit Règlements (décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires, directives) Code de la Santé Publique (CSP) Créé en 1953, a refondu par ordonnance en 2000. C'est le regroupement de règles législatives (codées et réglementaires (codées R et concernant le champ du droit de la santé publique. [...]

[...] La loi : texte voté par le parlement, c'est l'expression de la souveraineté du peuple et elle a une valeur, générale, obligatoire. Elle devient inattaquable une fois qu'elle a été promulguée et publiée au JO (journal officiel) Loi constitutionnelle = modifie la constitution Loi organique Loi ordinaire = celle que le parlement fait voter régulièrement Les règlements ou actes réglementaires (pouvoir exécutif) : acte administratif unilatéral de portée générale et impersonnel. Il émane du gouvernement (chef de l'état, 1[er] ministre et ministres) ou de l'administration publique au sens large. La fonction principale est d'appliquer la loi. [...]

[...] Décret : mesure d'exécution d'une loi. Il précise certains éléments de la loi qui est générale. Il est pris par le président de la République ou le 1[er] ministre (décret d'application) Arrêté : c'est la décision prise par le chef d'une administration publique (Président, ministre, préfet, maire, président du conseil régional ou du conseil général). Il complète les décrets. Les circulaires : texte explicatif, éclairage d'un texte législatif ou réglementaire afin d'organiser le fonctionnement d'un service ou d'une organisation. Les codes : compilation, recueil structuré des textes juridiques sur une matière donnée. [...]

[...] Législatif : étudie les projets de loi et les propositions de loi, élabore et vote les textes de loi. Parlement : assemblée nationale + sénat. Exécutif : fait appliquer et exécuter les lois par l'intermédiaire des règlements, gère les affaires courantes de l'état. Gouvernement : Président + 1[er] ministre + ministres (administration publique). Judiciaire : vérifie la correcte application des lois, sanctionne le non-respect de la loi et règle les litiges. Tribunaux et magistrats indépendance Ces 3 pouvoirs sont indépendants, ils n'interfèrent pas entre eux séparation. [...]

[...] Les pratiques soignantes rejoignent le droit car ces 2 disciplines sont unies à travers la personne soignée qui voit ses rapports sociaux régulés par le droit Elles s'inscrivent dans un cadre légal et réglementaire, c'est lui qui pose les contours de ce qu'il est permis de faire et de quelle manière le faire. La passerelle entre le savoir juridique et le savoir soignant doit être pensée en termes de collaboration et d'idéaux communs et toujours avec l'objectif d'améliorer ses pratiques de soins et de préserver la confiance des personnes soignées envers les soignants. « Le droit n'est pas un ennemi mais un allié » G. Devers Compilation, recueil structuré des textes juridiques sur une matière donnée. Plus de 60 codes en France réédités tous les ans. [...]