Le Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)

Résumé du document

Le Fonds National d'Aide au Logement reçoit des prélèvements faits en son nom pour participer à la politique du logement mise en oeuvre par les pouvoirs publics.

Fonds National d'Aide au Logement. Collecte la cotisation imposée aux entreprises et met ensuite les sommes perçues à la disposition des caisses d'allocations familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement (...)

Extraits

[...] Un cotisant mensuel ne sera pas automatiquement redevable du FNAL supplémentaire. VIII. Cas pratiques : Année 2005 : Période de transition pour l'application des nouvelles dispositions Principe à retenir : Seuls les employeurs occupant 20 salariés ou plus au 31 décembre 2004 sont assujettis au FNAL supplémentaire de sur les rémunérations versées à compter du 1er Août 2005. Législation applicable avant la parution de l'ordonnance n°2005-895 du 2 Août 2005 (JO du 3 Août 2005) Soit une entreprise avec un effectif de 14 salariés au 31 / 12 / 2004. [...]

[...] Le 31 décembre 2005 : Application des nouvelles dispositions Si au 31/12/2005, effectif égal ou supérieur à 20 salariés, l'entreprise sera redevable du FNAL au 1er avril 2006. Si au 31/12/2005, effectif inférieur à 20 salariés, l'entreprise ne sera plus redevable du FNAL au 1er avril 2006. X. " logement et FNAL " Quels sont les critères qui obligent une société à cotiser au logement ? Sur mes fiches de paie rien n'est mentionné. Qu'elles sont les différences avec le Fond National d'Aide au Logement ? le logement est versé" par toutes les entreprises qui ont plus de 10 salariés. [...]

[...] Réponse Par ailleurs, selon le Ministère de l'Agriculture (Bureau BEPRN), les salariés sous contrat, en tant qu'agents du secteur privé, peuvent bénéficier des prêts qui sont accordés par le Crédit Foncier de France aux salariés et aux agents de l'État, accédant à la propriété de leur logement en complément d'un prêt aidé (PAP) , d'un prêt conventionné ou d'un prêt spécial à la construction (Outre-Mer). Ils peuvent servir aussi à financer des travaux «d'extension et de mise en état d'habitabilité». Le taux de ces prêts est de (taux effectif à 7,62 assurance-vie comprise). [...]

[...] Définition Le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) est chargé de financer l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L351-5 au code de la construction et de l'habitation, les dépenses du conseil national de l'habitat, l'allocation de logement (titre II du livre VII du code de la sécurité sociale) et les dépenses de gestion qui s'y rapportent. III. Rôle du FNAL Le Fonds National d'Aide au Logement reçoit des prélèvements faits en son nom pour participer à la politique du logement mise en œuvre par les pouvoirs publics. Fonds National d'Aide au Logement. Collecte la cotisation imposée aux entreprises et met ensuite les sommes perçues à la disposition des caisses d'allocations familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement IV. [...]

[...] Question fréquente Le salarié M. Bernard sous contrat avec l'entreprise « X », devant accéder à la propriété de son appartement, il demande s'il pouvait bénéficier d'un prêt logement dans le cadre de la cotisation patronale d'aide au logement. Mais il a était surpris par la réponse négative du Ministère chargé du travail et d'emploi. Dans ces conditions, il voudrait savoir à quoi sert la cotisation FNAL qui figure sur les bulletins de salaire du Ministère et pourquoi ses salariés ne pourraient bénéficier de cette aide ? [...]