La politique publique du logement social en France

Thèmes abordés

France, politique publique, logement social, droit au logement, mal logement, conférences intercommunales, loi ALUR, EPCI Établissements Publics de Coopération Intercommunale, DALO Droit Au Logement Opposable, critères de priorité, contingent préfectoral, soutien financier, commissions d'attributions, APL Aide Personnalisée au Logement

Résumé du document

Le logement social est un véritable enjeu en France. Face à un nombre non négligeable de ménages en situation de mal logement, de précarité et d'inégalités, l'État français a mis en place un certain nombre de dispositifs pour y remédier.
C'est ainsi que le logement social a vu le jour. À travers plusieurs mesures, l'État promeut et encourage la construction de logements sociaux sur le territoire national dont l'objectif est de faciliter l'accès au logement aux personnes les plus démunies.

Extraits

[...] - les modalités de gestion et d'attribution des logements du contingent préfectoral. En Lozère, les logements du contingent préfectoral réservé aux PUBLICS CONCERNÉS publics prioritaires et aux fonctionnaires font l'objet Les logements du contingent préfectoral s'adressent d'une gestion déléguée aux bailleurs sociaux en aux personnes ou ménages cumulant des mode flux c'est à dire que les attributions sont difficultés financières et/ou sociales rendant réalisées en fonction des vacances de logements difficile leur accès ou leur maintien dans un logement sur le parc. [...]

[...] Or selon le contexte local (tension sur le parc locatif social, déficit de logements adaptés . l'atteinte de ce taux n'est pas réalisable immédiatement. La position régionale validée, en comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H), est : ◦ d'une part de préciser quelles sont les caractéristiques locales qui empêchent d'atteindre le taux de ; ◦ d'autre part de décrire quels sont les moyens mis en œuvre pour atteindre ce taux dans des délais raisonnables explicites. Pour les EPCI sans QPV, cette disposition concerne l'ensemble des attributions du territoire. [...]

[...] CCAPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives . CAL : Commission d'Attribution de Logement . SYPLO : Système Priorité Logement . SNE : Système National d'Enregistrement de personnes défavorisées Qu'est ce que le contingent préfectoral ? Un droit de réservation au profit du préfet sur les logements sociaux des organismes HLM en contrepartie de la participation de l'Etat au financement de leur parc. La quotité globale réservée par le préfet représente du parc de logements de chaque organisme. [...]

[...] Les textes ne précisent pas quelle forme cela doit prendre. L'EPCI actera tout d'abord la composition de la CIL par une délibération communautaire. Il y a ensuite deux solutions : • • l'EPCI transmet la délibération de création au préfet de département et celui-ci prend un arrêté de création de la CIL ; l'EPCI et le préfet prennent un arrêté conjoint de création de la CIL (cette solution est préconisée par la DREAL). DREAL PdL – 3000H20PPVH La réforme des attributions – La conférence intercommunale du logement Page 4/7 ANNEXE 1 : Liste des organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion en région Pays de la Loire (dernière mise à jour : 01/06/2020) DREAL PdL – 3000H20PPVH La réforme des attributions – La conférence intercommunale du logement Page 5/7 ANNEXE 2 : Conférences intercommunales du logement (CIL) DREAL PdL – 3000H20PPVH La réforme des attributions – La conférence intercommunale du logement Page 6/7 ANNEXE 3 : Les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Pays de la Loire E CH N °4 Document 3 FI LE CONTINGENT PRÉFECTORAL Annexe 4 - Fiche de signalement et d'évaluation Annexe 5 - Brochure d'information de la DDT 48 MISE EN OEUVRE LES DISPOSITIFS TRANSVERSAUX GUIDE PRATIQUE DU PLAN LE CONTINGENT PRÉFECTORAL DÉFINITION Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes HLM en contrepartie de la participation de l'État au financement de leur parc. [...]

[...] La DDT assure le pilotage et le suivi des objectifs annuels d'attributions, pour cela elle bénéficie des tableaux de suivi mis à disposition dans l'outil SYPLO. MÉMO : . CCH : Code de la Construction et de l'Habitation . PLALHPD : Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées . DALO : Droit au Logement Opposable . SIAO : Service Intégré d'Accueil et d'Orientation . [...]