Les dispositifs d’évaluation de l’action publique - le Conseil de la Vie Sociale (CVS) en maison de retraite

Résumé du document

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une institution émanant de la loi du 2 janvier 2002, portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. D'après le législateur, il constitue l'un des sept outils promouvant l'exercice des « droits de l'usager-citoyen ». Ces droits constituent un cadre normatif créé par le législateur, imposant des règles contractuelles aux individus, bénéficiaires et redevables d'une prestation sociale.

En majorité composé des représentants des usagers et de leurs familles, le CVS se réunit périodiquement pour rendre un avis sur le fonctionnement de son établissement.

Depuis la promulgation de cette loi, le Conseil de la Vie Sociale doit être organisé dans les structures reconnues par l'État, au titre d'« établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Notre attention s'est portée sur l'EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes), organisation communément appelée « maison de retraite ».

Pourquoi s'intéresser aux personnes âgées ? Dans un ouvrage dirigé par Daniel Reguer, Guillaume Huyez-Levrat estime que les personnes âgées sont en situation de « désaffiliation ». Elles ont en effet le sentiment d'être « inutiles au monde social de production » ou encore « naufragé[e]s de la société salariale » : la retraite constitue un seuil entre la sphère du travail et la dernière phase de leur vie.

Désaffiliées, elles conservent toutefois leurs qualités de citoyennes : elles appartiennent à la population dite majeure. La plupart des personnes âgées possèdent par conséquent le droit de vote. Accueillies en maison de retraite publique, elles sont également usagères, bénéficiaires d'un service octroyé par l'État.

Le but du Conseil de Vie Sociale, en tant qu'organe de participation interne, est d'intégrer cette population au processus démocratique, grâce à la représentation d'usagers élus par leurs pairs : « afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation ».

Ce souci de promouvoir une « démocratie participative » implique la contribution du Conseil de la Vie Sociale aux évaluations de l'activité des établissements, exigées par ce texte de loi : « l'action sociale et médico-sociale […] repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature ».

Lors d'un entretien exploratoire avec un directeur d'EHPAD, nous avons pris connaissance de ces dispositions législatives et des règles formelles, encadrant tous les mécanismes d'évaluations – internes et externes des EHPAD. Il expliquait que les évaluations internes – réalisées par le personnel – et externes – effectuées par un organisme habilité choisit par l'EHPAD –, lui permettent de mettre en question les activités quotidiennes du personnel et le fonctionnement de la maison de retraite.

Ces deux modes d'évaluation sont commandés par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), qui émet des recommandations et des réserves lorsqu'elle a reçu les résultats des évaluations.

Extraits

[...] (Françoise ans, représentante des résidents, Présidente du CVS) 2 Des contre-pouvoirs faibles 2 Des rôles mal définis Loïc Blondiaux souligne que les concepts auxquels font référence [les] procédures ([celles] de participation, de débat, de discussion, de concertation, de proximité, etc.) ont pour particularité d'être flous, ambivalents et de pourtant faire l'objet d'une très forte valorisation symbolique.[114] Effectivement, la forte charge symbolique attribuée aux fonctions des mandatés tend à occulter, voire à compenser la relative opacité[115] qui entoure la responsabilité des représentants des usagers. Ceci ne contribue pas à l'organisation d'un contre-pouvoir collectif pouvant influer durablement sur les prises de décisions administratives. Les promotions internes semblent donc essentiellement symboliques : il s'agit de faire acte de présence durant les réunions du Conseil de la Vie Sociale : Alors est-ce que vous avez préparé cette réunion, celle de lundi ? [...]

[...] Etudes sur les formes de la socialisation, Presses Universitaires de France, Paris, 1999(b), pages 355-356. Entendue au sens de régime politique, système de gouvernement dans lequel le pouvoir est exercé par le peuple, par l'ensemble des citoyens. Article démocratie op. cit., http://www.cnrtl.fr/definition/democratie, 02/01/2010. Tels que les dérives autoritaires ou dictatoriales. Pierre Rosanvallon, interviewé par Nicolas Demorand et les auditeurs de France Inter, émission Inter-activ' France Inter, 26/05/09 : l'hypothèse sur le comportement futur des hommes politiques n'est pas toujours [ . [...]

[...] Méthodologie d'enquête Présentation de la démarche L'objectif de cette étude est donc d'analyser les cadres normatifs guidant ce dispositif évaluatif : nous avons observé les valeurs, les règles et les interactions déterminant l'organisation d'un Conseil de la Vie Sociale. Pour y parvenir, nous devions garder à l'esprit que le but était d'effectuer une observation sociologique, non pas d'analyser la technicité d'un processus évaluatif qui peut être l'activité du politologue. La méthodologie employée pour conduire cette enquête fut davantage inductive qu'hypothético-déductive, se rapprochant de celle développée par Anselm Strauss[54]. [...]

[...] [100] Giraud C., Partie 3 : Introduction in Singly F. (dir.), Être soi parmi les autres. Famille et individualisation, tome L'Harmattan, Paris, page 157. [101] Cf. notamment Goffman E., op. cit., page 42. [102] Article réclusion op. cit., http://www.cnrtl.fr/definition/reclusion, 08/05/2010. [103] Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. Cf. [...]

[...] Dans le cas où la direction administrative considère le savoir d'usage, les deux directeurs interrogés expliquent son utilité, bénéficiant à l'impératif de modernisation administrative : Y'a toujours des bonnes idées, qui viennent du bas, y'a euh si y'avait des choses à reprendre euh . - Des bonnes idées venant des, des usagers ? - Des agents, et des Des usagers et des agents. Des usagers peuvent avoir des idées aussi et c'est le Conseil de la vie sociale il est fait pour ça hein. [...]