Fiche des lois sur l'insertion en France

Résumé du document

L'Insertion sociale et l'insertion professionnelle à travers les textes

? Loi n° 82-213 du 2-3-1983, art 59 (JO 3-3-82)
? Loi n° 83-8 du 7-1-83 art 4, 82 à 85 (JO du 9-1-83)
? Loi n°83-663 du 22-7-83 (JO du 23-9-83)
? Loi n° 86-16 du 6-1-86 (JO 8-1-86)
? (...)

Extraits

[...] L'article 10 de ce décret définit la procédure de demande d'asile accélérée pratiquée en centre de rétention. Décret 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. [...]

[...] Circulaire du 3 mai 1999 Accueil des réfugiés du Kosovo en France. Initiative des collectivités locales françaises Décret n°99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle Calédonie Circulaire n°99-399 DPM du 8 juillet 1999 relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil (DNA) des réfugiés et des demandeurs d'asile Décret n°99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n°53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours Circulaire du 12 octobre 1999 Protection temporaire accordée par la France aux membres de la communauté albanaise du Kosovo. [...]

[...] La loi du 30 juin 1975 inscrit les CHRS dans le dispositif réglementaire applicable aux institutions sociales et médico-sociales : autorisation préfectorale, convention entre le Préfet et l'organisme gestionnaire, financement de l'Etat sous forme de dotation globale de financement depuis le décret 88- 279 du 24 mars 1988. Les missions des CHRS et les réponses apportées par ces structures ont beaucoup évolué : la consolidation juridique a été renforcée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Les CHRS ont vu ainsi leur rôle se transformer en une plate-forme d'insertion liant les activités d'accueil, d'orientation, d'hébergement favorisant l'insertion sociale et professionnelle. [...]

[...] Décrit la nouvelle procédure de demande d'asile territorial Circulaire du 5 août 1998 : Retrait de la qualité de réfugié aux ressortissants bulgares. Circulaire du 14 janvier 1999 relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d'asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l'asile territorial. Le Ministère de l'intérieur y donne aux préfets quelques précisions sur le traitement en urgence des demandes d'asile, qu'il s'agisse de celles qui sont fondées sur la Convention de Genève ou sur l'asile territorial. [...]

[...] Décret 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret 46- 1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Décret 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés Circulaire du 21 janvier 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d'asile. Décret 2005-214 du 3 mars 2005 pris en application de l'article 35 sexies de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatives aux interprètes traducteurs Circulaire du 22 avril 2005 sur l'application de la loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. [...]