La politique de l'Etat en faveur du droit des femmes et dans la lutte contre les violences

Résumé du document

1820 « Article rouge » du Code pénal (abrogé en 1975)
Excuse le meurtre commis par un conjoint sur une femme adultère

1944 Droit de vote acquis pour les femmes

1970 Abolition de la notion de « chef de famille »

1975 Loi Veil

(...)

Extraits

[...] Elle est composée des différents acteurs qui sont confrontés à ces violences : - Préfet de police ( accueil des victimes - Parquet de Paris ( suivi des plaintes - DASS ( accueil et hébergement des femmes victimes - DDTEFP ( violences au travail Objectif ( que chacun se sente concerné par ce problème en tant que citoyen. Rappelons l'Art 40 du Code Pénal qui oblige chacun à signaler les crimes et délits dont il peut avoir connaissance. Les acteurs du service public doivent agir en tant que professionnels. [...]

[...] La violence physique, sexuelle et psychologique au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels sur des enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, la violence qui n'est pas le fait d'un époux, et la violence liée à l'exploitation; 2. La violence physique, sexuelle et psychologique au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation dans le cadre du travail, au sein d'établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée; 3. La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'état, où qu'elle se produise. Cette définition a été donnée par l'ONU, ce qui montre la dimension internationale du mouvement de lutte contre les violences faites aux femmes. [...]

[...] Abolition de la notion de chef de famille 1975. Loi Veil 1980. Viol est enfin défini par la loi, précisément ►avant, la notion était beaucoup plus floue Le point de vue de 1820 est enfin inversé ►répression accrue lorsque c'est un conjoint qui est responsable de violences. Mais les inégalités persistent dans tous les champs Françoise Giroud crée un secrétariat d'État à la Condition féminine La Commission européenne définit trois dimensions complémentaires de l'égalité des sexes : égalité des droits égalité des traitements égalités de chances ( élimination des obstacles ( donner les mêmes chances aux femmes L'Etat met dons en œuvre certaines actions spécifiques : ►approche classique en faveur des femmes approche dite d'« intégration comme lors de la conférence de Pékin en 1995. [...]

[...] Violences sexistes ( racisme dans le rapport de pouvoir inégal entre les femmes et les hommes. La domination masculine film documentaire à voir. Violences au sein du couple peuvent prendre de multiples formes Violences administratives : confiscation des papiers, passeport, titre de séjour millions de femmes des femmes en France entre 2007 et 2008 ont été concernées par les violences. Enquête de l'Observatoire National de la Délinquance de 2009. L'OND n'a commencé à s'intéresser à ce phénomène qu'en 2008, ce qui est très récent IVG sur quatre serait liée à un viol. [...]

[...] le nombre d'hommes tués en 2009 prend en compte les décès d'hommes violents dont les femmes se sont protégées. La lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une priorité de l'État depuis national unique Conseil, orientation et écoute. L'Etat met donc en œuvre des plans triennaux, celui en cours a été lancé en 2008. Il définit 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes et 4 axes de travail. Mesurer Prévenir Coordonner les acteurs et relais de l'action Protéger les femmes et les enfants. [...]