La loi Léonetti : où en sommes-nous ?

Résumé du document

La mort a toujours fait peur et les progrès de la médecine ont troublé la ligne de frontière entre la vie et la mort. La mort s'est médicalisée et le poids de la décision médicale en fin de vie s'est renforcé.
Avant, les Soeurs dans les hôpitaux se chargeaient de faire franchir le Styx aux mourants et le Seigneur y retrouvait les siens...
Certains attendent de la médecine le moyen de se réapproprier la mort et d'en déterminer l'heure et ses conditions et ce dans le sillage de l'inflation des « droits à... » soutenue par des conceptions immodérées des principes de liberté individuelle (...)

Extraits

[...] Ces distinctions sont critiquées car sources d'ambiguïté. Il faut rester dans une définition étroite et stricte fondée sur l'intention de l'auteur de l'acte de provoquer délibérément la mort d'autrui. La question de l'euthanasie est très controversée car elle soulève des questionnements antagonistes: Peut-on autoriser le meurtre par compassion d'un incurable souffrant et dans quelles conditions? Doit-on imposer la vie à celui qui désire mourir en raison de souffrances que l'on ne peut éradiquer ou du fait d'un déclin mental irréversible ? [...]

[...] loi du 22/4/05 a modifié l'article 1111-4 de la loi du 4/3/02 qui utilisait le terme un traitement - Le malade est inconscient: la décision d'arrêt ou de limitation doit respecter la procédure médicale collégiale et la consultation de la personne de confiance ou la famille ou à défaut un proche; la décision est inscrite dans le dossier médical. Le législateur substitue à l'obstination déraisonnable une exigence de soins palliatifs. Il créé le concept de directives anticipées que le médecin doit * respecter si elles ont été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience du malade . [...]

[...] Elles ne peuvent mettre le médecin dans l'illégalité . Il offre sa garantie aux médecins qui respectent la loi N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires Article 122-4 CP pas si sûr que ça . Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi 2005-370 du 22 avril 2005- 28 novembre 2008 La loi a été adoptée à l'unanimité de députés: loi de consensus Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi 2005-370 du 22 avril 2005- 28 novembre 2008 Méconnaissance de la loi Des médecins et des malades Application disparate sur le territoire . [...]

[...] Elle maintient l'interdit de tuer. Elle s'inscrit directement dans le sillage de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, loi qui ne concerne pas ceux qui ne le sont En restant dans une définition stricte de l'euthanasie, la loi offre aux médecins et aux malades des solutions légales pour permettre de gérer l'extrémité de la vie en respectant des procédures codifiées, traçables voire collégiales. Elle créé de ce fait des dérogations à des incriminations pénales potentielles et a imposé une réécriture du code de déontologie médical Il n'y a pas dans en droit français d'incrimination spéciale de l'euthanasie, il faut s'en remettre au droit pénal commun. [...]

[...] (Il n'y a pas d'homicide avant la naissance) Il faut un acte matériel et positif, ce qui indique que l'abstention de soin n'est pas un meurtre. Le consentement du malade n'est pas un fait justificatif qui exonérerait l'auteur. Le consentement ne modifie pas la culpabilité mais peut moduler la sanction, il est vrai que la loi du 22/04/05 a ouvert une brèche par la reconnaissance d'un droit à l'arrêt de tout traitement même si cet arrêt met la vie du demandeur en danger. La loi pénale dépasse les volontés individuelles. [...]