DEASS, épreuve de Politiques sociales : loi sur le handicap

Résumé du document

Contexte : estimé à 1,5 million, le nombre des personnes handicapées serait sous estimé. Pour l'INSEE, près de 5 millions aurait en réalité un handicap de gravité variable. 748000 perçoivent l'AAH (allocation pour adulte handicapée) et 560000 familles bénéficient de l'AEEH (allocation d'éducation pour leur enfant handicapée).

- Texte fondateur loi d'orientation du 30 juin 1975, reposé sur plusieurs objectifs : obligation d'une solidarité nationale envers les personnes handicapées et leur intégration prioritaire dans un cadre de vie ordinaire : accès aux soins, à l'éducation, à la formation, à l'emploi aux sports et aux loisirs.

- Réforme du 11 février 2005 = avancée dans la reconnaissance de la PH comme citoyen à part entière ; objectif est de permettre l'intégration qui a échoué avec la loi de 1975, certains parlent même « d'inclusion » = la pleine appartenance à la société quelle que soit la déficience.
- Engagement politique de J.Chirac, grande orientation dans sa campagne de 2002.

QUESTION 1 : Enjeux, Finalité ; Objectifs ; Axes Fondamentaux
Plusieurs nouveautés dans cette réforme : (Enjeux : favoriser l'intégration des PH ; améliorer la qualité de service, exercer la citoyenneté ; compensation du handicap ; améliorer l'accessibilité ; simplification des procédures).

- Définition du Handicap avec intégration des troubles psychiques et psychiatriques.

- Place la PH au coeur des dispositifs la concernant avec la création de la MDPH et en lui garantissant le libre choix de son projet de vie conjugué à un droit universel à la compensation du handicap notamment par la création de la PCH.

- Principe d'accessibilité est généralisé pour favoriser la citoyenneté et la participation effective des PH à la vie sociale et professionnelle (espace public, transport, logement...).

- Au coeur du dispositif : changement de regard de la société sur la PH puisque l'accent est mis sur les capacités, les talents, les potentialités de la PH qui lui permettent de s'épanouir et à accomplir son projet de vie à partir de ces propres inspirations.

- Un droit universel à la compensation : apparu pour la première fois avec la loi de modernisation du 17 janvier 2002, ce droit est réaffirmé. Ce qui donne lieu à la création de la prestation de compensation du handicap PCH visant à permettre à la PH de satisfaire leurs besoins en aides humaines, techniques, animalières, spécifique de toute nature ainsi que l'aménagement de leur logement ou de leur véhicule. (résident en France, pas de condition de ressource, concerne les moins de 60 ans donc remplace ACTP allocation compensatrice pour tierce personne et l'AEEH, en 2010 en concernera les plus de 60 ans donc remplacera l'APA).

- Le principe d'accessibilité : la loi crée des obligations et des sanctions, permettre l'accès de tous lieux publics (logement, loisirs, travail) en 3 ans pour les logements et 10 ans pour les établissements publics.
- Le principe de non-discrimination : toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler (même de façon réduite) et la scolarisation des enfants dans leur établissement de secteur devient la règle. (...)

Extraits

[...] ( Le principe de non-discrimination : toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler (même de façon réduite) et la scolarisation des enfants dans leur établissement de secteur devient la règle. QUESTION 2 : Partenaire et leur mission / Acteurs Missions Lois connexes NATIONAL → la loi de modernisation du ↔ CNSA crée par la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées caisse nationale de solidarité pour - contribue au financement de la perte de l'autonomie des personnes l'autonomie âgées et du droit de la compensation du handicap et de la perte d'autonomie. [...]

[...] Les établissements répondent aux besoins de l'élève via les aménagements d'horaires ou le projet individualisés. la scolarisation en établissement médico éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l'enfant et est proposée par la CDAPH aux parents le projet personnalisé de scolarisation est mis en place en réponse aux besoins de l'élève et après évaluation de ses compétences par l'équipe pluridisciplinaire le référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Il a un rôle d'accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d'évaluation l'égalité des chances lors des concours et examens. [...]

[...] travailleur handicapé non employé. Pour le calcul de contribution à l'AGEFIPH, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé. Une obligation et des sanctions touchant différemment secteur privé et public Désormais, les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière vont établir une déclaration et le cas échéant, verser une contribution au FIPH équivalent de l'AGEFIPH pour le secteur public. Ce fonds redistribuera les moyens collectés pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation. [...]

[...] Politiques sociales : Loi sur le Handicap Réforme du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Contexte : estimé à 1,5million, le nombre des personnes handicapées serait sous estimé. Pour l'INSEE, près de 5 millions aurait en réalité un handicap de gravité variable perçoivent l'AAH (allocation pour adulte handicapée) et 560000 familles bénéficient de l'AEEH (allocation d'éducation pour leur enfant handicapée). Texte fondateur loi d'orientation du 30 juin 1975, reposé sur plusieurs objectifs : obligation d'une solidarité nationale envers les personnes handicapées et leur intégration prioritaire dans un cadre de vie ordinaire : accès aux soins, à l'éducation, à la formation, à l'emploi aux sports et aux loisirs. [...]

[...] ( Un droit universel à la compensation : apparu pour la première fois avec la loi de modernisation du 17 janvier 2002, ce droit est réaffirmé. Ce qui donne lieu à la création de la prestation de compensation du handicap PCH visant à permettre à la PH de satisfaire leurs besoins en aides humaines, techniques, animalières, spécifique de toute nature ainsi que l'aménagement de leur logement ou de leur véhicule. (résident en France, pas de condition de ressource, concerne les moins de 60 ans donc remplace ACTP allocation compensatrice pour tierce personne et l'AEEH, en 2010 en concernera les plus de 60 ans donc remplacera l'APA). [...]