DEASS Politiques sociales : prévention de la délinquance

Résumé du document

Contexte :

HISTORIQUE
02/02/1945 : Ordonnance relative à l'enfance délinquante. Il s'agit de personnaliser les mesures prononcées afin que l'éducatif passe avant le juridique
23/12/1958 : Ordonnance relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
08/01/1983 : Loi instituant le Juge aux Affaires Familiales (J.A.F)
17/06/1998 : Loi permettant aux victimes sexuelles d'être enregistrées audiovisuellement durant leur audition (cela permet notamment de ne pas relater plusieurs fois les faits)
06/03/2000 : Loi créant le défenseur des enfants
09/09/2002 : Loi d'orientation et de programmation pour la justice = loi PERBEN I. il évoque notamment le durcissement pénal
18/03/2003 : Loi sur la sécurité intérieure = loi PERBEN II

CONSTATS
- la loi sur la prévention de la délinquance, préparée depuis 2000, est votée suite aux violences des banlieues de novembre 2005,
- selon l'observatoire national de la délinquance, il y a eu une augmentation de + 70% des actes de délinquance chez les mineurs entre 1994 et 2004. Il note aussi un rajeunissement des jeunes arrêtés pour des faits de délinquance.
- augmentation des actes de délinquance commis avec violence.
- les affaires de délinquance traitées par le parquet ont augmenté de 63% en 10 ans (politique de la tolérance 0 ?)
- période d'élections : présidentielle sur la sécurité
- les événements de 2005 (...)

Extraits

[...] L'objectif 1er est conservatoire : il faut éloigner l'enfant de tout danger avéré ou imminent. Elles visent à rétablir la place éducative des parents et à renouer les liens familiaux. Elles visent également à la restauration du lien social par : l'insertion scolaire les activités para scolaires, les loisirs la formation et l'insertion professionnelle L'autorité administrative intervient à titre préventif quand il existe un risque de danger pour l'enfant. L'autorité judiciaire intervient à titre curatif lorsqu'un danger grave pour l'enfant est avéré. [...]

[...] Principes et objectifs Le public Des jeunes et leur famille Des mineurs : mineurs émancipés et non émancipés Des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui en font la demande ou qui sollicitent la prolongation de la mesure déjà ordonnée alors qu'ils étaient mineurs. Cette mesure concerne directement l'enfant et s'articule autour de sa famille et de son environnement. Le jeune doit être acteur de cette intervention, être reconnu par ses parents eux-mêmes considérés comme des partenaires. L'adhésion de la famille doit être recherchée. [...]