DEASS, épreuve de Politiques sociales : immigration

Résumé du document

Contexte et enjeux :

La situation des ressortissants reste une préoccupation indissociable de l'exclusion en France. Une certaine confusion apparaît notamment à travers les termes : migrants, immigrés, demandeur d'asile et réfugiés, déboutés et sans papiers, qui tient à l'évolution de ces trente dernières années.

Depuis 50 ans, le droit des étrangers est caractérisé par une grande complexité en raison des nombreuses réformes, dont la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et celle du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Historique :

- 1870 belges et italiens, 1900 contexte économique.

- Ab de 1918 prélude pour les soixante années de réponses aux besoins des entreprises.

- 1950 travailleurs algériens ; 1960 Espagne et Portugal.

- 1974 crise économique = essor du chômage, une circulaire met fin à l'immigration de travail, restreint alors progressivement le droit d'asile été le droit de séjour et précarise le statut des étrangers.

- 1993 nouvelle catégorie d'étrangers les sans papiers car ni expulsables, ni régularisables.

- Les lois de 2003 et 2006 durcissent les critères de régularisation : loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, aux séjours des étrangers en France et à la nationalité renforce les mesures de contrôle liées aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire.

- Loi du 24 juillet 2006 confirme cette tendance et distingue l'immigration subie (regroupement familial) à l'immigration choisie (talents) (régularisation systémique après dix ans sur le territoire est supprimé ; carte de séjour surbordonnée à un visa long séjour ; un CAI.

Question 1 : Au regard des différentes lois sur l'immigration à savoir la loi du 24 juillet 2006 (loi « Sarkozy II ») et la loi du 20 novembre 2007 (loi « Hortefeux »), vous présenterez en les différenciant le droit d'asile et l'immigration.

Plus de soixante ans se sont écoulés depuis qu'a été promulguée pour la première fois, par le Gouvernement provisoire de la République française, l'ordonnance du 2 novembre 1945 régissant le statut des étrangers en France. Ce statut a été maintes fois modifié. L'ordonnance a été remplacée par le code d'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA). C'est donc ce texte qui fait désormais l'objet de réformes.

Les politiques d'immigration connaissent une évolution chaotique, deux lectures de cette évolution sont possibles :
- l'une qui met l'accent sur les discontinuités dues à l'alternance au pouvoir des gouvernements de droite et de gauche ;
- l'autre qui fait au contraire apparaître, par delà les alternances, la continuité essentielle d'une politique d'immigration pudiquement dénommée « maîtrise des flux migratoires », dont l'objectif n'a pas varié et qui est désormais mis en oeuvre au niveau européen. (...)

Extraits

[...] Délicate, car la rédaction du récit suscite souvent une très importante réactivation de la souffrance. Il nous faut donc créer des conditions matérielles relativement strictes qui permettent d'instaurer un climat propice à une écoute attentive, à un échange, à un questionnement. Un ou plusieurs entretiens seront nécessaires à la rédaction du récit pour lequel un interprète sera parfois sollicité. Mon rôle consiste, toujours avec l'aide de juristes, à préparer avec eux leur convocation pour un entretien à l'OFPRA ou pour un entretien en audience auprès de la CNDA, si le statut de réfugié a été refusé par l'OFPRA. [...]

[...] ( La commission de recours des réfugiés est rebaptisée Cour nationale du droit d'asile. QUESTION 2 : Partenaire et leur mission / Le CAI (Le contrat d'accueil et d'intégration) ( Le dispositif du CAI repose sur la mise en Acteurs Missions Disposit Lois connexes place d'un service de l'accueil sur l'ensemble ifs du territoire, l'apprentissage de la langue française et une approche contractuelle des engagements réciproques entre le migrant et l'Etat. L'ANAEM est opérationnelle depuis le an renouvelable. Sa non signature peut pénaliser l'étranger notamment au regard du • un contrat type comportant les « engagements réciproques », respect des lois et des valeurs de la République et suivi de la formation civique pour les nouveaux arrivants, organisation de l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'Etat. [...]

[...] En tant que travailleurs sociaux, nous avons à gérer l'attente, l'assistance, avec ce que ces termes recouvrent en matière de dégradation, de dépersonnalisation et de perte d'autonomie. C'est pour cela que des activités régulières sont mises sur pied à l'intérieur comme à l'extérieur de la structure. Il s'agit donc, au travers des outils offerts par l'animation de trouver des réponses adaptées à la problématique des usagers, de mettre sur pied des actions collectives qui mettront en valeur les potentialités de chacun et renforceront leur confiance. [...]

[...] EXEMPLE / Pour ma part, en tant qu'assistante de service sociale, mes missions consistent en un accompagnement social qui peut se définir par l'accueil, l'écoute, l'évaluation, l'orientation. Quand un demandeur d'asile arrive au CADA, je commence par lui présenter la structure et l'informer sur ses droits et devoirs de demandeur d'asile. Je lui propose alors de signer le contrat de séjour et d'accepter les conditions du règlement intérieur dont le non respect peut entraîner l'exclusion. Mon évaluation consiste alors à apprécier le niveau de prise en charge à mettre en place en fonction de son autonomie, de son état de santé, de sa maîtrise de la langue française et des traumatismes psychologiques et physiques qu'il a pu endurer avant de trouver refuge en France. [...]

[...] Dans un second temps, je vais m'assurer que le demandeur d'asile est en règle au niveau de son titre de séjour ou de son récépissé, auquel cas je lui propose de l'accompagner dans ses démarches. Avec l'intervention de juristes, nous mettons en place l'accompagnement juridique de la personne, qui consiste en une aide à la rédaction du formulaire de demande d'asile à l'OFPRA dans sa partie administrative (état-civil et renseignements divers) et plus particulièrement dans son récit. Notre aide, dans cette partie, est extrêmement complexe et délicate. [...]