DEASS, épreuve de Politiques sociales : lutte contre les exclusions

Résumé du document

Contexte et enjeux :

La lutte contre les exclusions comporte 2 volets qui servent de trame à la loi :

- Permettre l'accès aux droits fondamentaux (ressources, logement, l'emploi, santé, citoyenneté).

- Prévenir les risques d'exclusion (chômage, surendettement, expulsion).

En France le nombre d'exclus est estimé à 6 millions de personnes. Les inégalités se creusent.
L'exclusion globale se caractérise par la multiplicité des causes (chômage, maladie...) qui ont des conséquences (pauvreté, perte de logement...) et par la diversité des publics touchés (familles entières en situation de chômage longue durée, échecs scolaires et professionnels).

Double ambition pour les politiques de lutte contre les exclusions :

- Des plans d'urgences pour pallier à certaines conséquences liées aux besoins primaires : ouverture de foyers supplémentaires l'hiver, création des SAMU sociaux.

- Des dispositifs plus ambitieux et moins ponctuels RMI puis RSA (prise en compte globale de l'exclusion ; coordonner les nombreux acteurs).

QUESTION 1 : Finalité ; Objectifs ; Axes Fondamentaux

- L'Eglise et les associations de charité intervenaient : vieillard, infirme, enfant abandonné. Fin du XIX siècle une intervention étatique fait son apparition, plus sociale.

- Au XXème siècle, chaque nouvelle ère politique et économique amène son lot de nouveaux besoins sociaux.

- Rapport alarmants : 1954 appel de l'Abbé Pierre ; rapport Wrésinski au Conseil économique et social en 1987 sur la pauvreté.

- Loi du 1er décembre 1988, relative à la création du RMI. En créant le RMI, le législateur a voulu répondre à une double préoccupation : le droit de disposer d'un revenu minimal et d'un ensemble de droits connexes (accès aux soins, droit au logement) et la mise en oeuvre d'un processus d'insertion sociale, concrétisé par un contrat d'insertion. L'enjeu du RMI est de faire passer ses bénéficiaires d'un état d'assistance à une situation d'acteurs sociaux.

- Loi du 29 juillet 1998, loi de lutte contre les exclusions, objectif : garantir l'accès aux droits dans tous les domaines. Réaménage le RMI en permettant le cumul de l'allocation et du revenu d'activité par un mécanisme d'intéressement.

- Loi du 27 juillet 1999, loi portant création de la CMU et affiliant directement les bénéficiaires du RMI à la CMU.

- Loi du 18 décembre 2003, acte II de la décentralisation (pilotage intégral du dispositif par le département) et création du RMA (Revenu Minimum Garanti).

- Loi du 18 janvier 2005, loi de cohésion sociale, dite loi Borloo, indique sa volonté d'agir sur trois piliers : emploi, logement et égalité des chances. Le RMA s'étend aux titulaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et de l'Allocation de Parent Isolé (API) et ouvre le droit au régime de protection sociale de droit commun. Création du Contrat d'Avenir.

- Loi du 1er décembre 2008, après le rapport de Martin Hirsch (2005), président de Emmaüs France préconisant de créer un Revenu de Solidarité Active (RSA) intégrant toutes les sources de revenu qui ont un effet potentiel « sur le lien entre revenus du travail et revenu de la solidarité ». Le RSA doit permettre de cumuler revenu d'activité et revenu de solidarité. Il s'agit de rendre attractif le retour à l'emploi des personnes sous le seuil de pauvreté. (...)

Extraits

[...] que faire de l'assistanat. Loi du 29 juillet 1998, loi de lutte contre les ► Les concepts de pauvreté et d'indigence se substitut exclusions, objectif : garantir l'accès aux droits dans tous à celui d'exclusion. les domaines. Réaménage le RMI en permettant le cumul de l'allocation et du revenu d'activité par un mécanisme ► L'exclusion peut-être globale = causes, conséquences d'intéressement. et diversité des publics Loi du 27 juillet 1999, loi portant création de la CMU et ► L'exclusion peut-être relative = définit par affiliant directement les bénéficiaires du RMI à la CMU opposition à une norme : mode de vie auxquels accède Loi du 18 décembre 2003, acte II de la décentralisation la majorité de la population (pilotage intégral du dispositif par le département) et ► La solidarité familiale ne joue plus suffisamment création du RMA (Revenu Minimum Garanti). [...]

[...] Création du Contrat d'Avenir. Loi du 1er décembre 2008, après le rapport de Martin Hirsch (2005), président de Emmaüs France préconisant de créer un Revenu de Solidarité Active (RSA) intégrant toutes les sources de revenu qui ont un effet potentiel « sur le lien entre revenus du travail et revenu de la solidarité ». Le RSA doit permettre de cumuler revenu d'activité et revenu de solidarité. Il s'agit de rendre attractif le retour à l'emploi des personnes sous le seuil de pauvreté. [...]

[...] QUESTION 2 : Partenaire et leur mission / Accès aux Droits fondamentaux Acteurs Missions Dispositifs Droit à un revenu minimum, en Loi du lutte contre les par le RSA. instaure un « fond d'aide aux jeunes ». Loi Borloo : de cohésion sociale, gestion du budget, prévoit la relance des logements entretien du logement sociaux locatifs et le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence Loi DALO surendettement, phénomène récent surendettement. dispositif de prévention et achat de bien immobilier mais surendettées : en leur liés au surendettement + forte inflation ; crédit à la garantissant un revenu protection des procédure des saisis. [...]

[...] Le travail apparaît comme solution face à l'exclusion En créant le RMI, le législateur a voulu répondre à une pourtant, on constate que les emplois précaires double préoccupation : le droit de disposer d'un revenu génèrent une incertitude. minimal et d'un ensemble de droits connexes (accès aux La solidarité familiale ne joue plus suffisamment pour soins, droit au logement) et la mise en œuvre d'un processus pallier ses difficultés. Ainsi les pouvoirs publics d'insertion sociale, concrétisé par un contrat d'insertion. reconnaissent de nouveaux droits sociaux aux familles L'enjeu du RMI est de faire passer ses bénéficiaires d'un démunies ; mesures associant les bénéficiaires plutôt état d'assistance à une situation d'acteurs sociaux. [...]

[...] des personnes et faciliter la La CMU a finalement été adopté démunies dans des coordination des démarches nécessaires à la différents acteurs reconnaissance de leurs dans le domaine de la droits. santé. ▪ Développement des Lutter contre le centres de cure saturnisme infantile ambulatoire en alcoologie (intoxication liée aux : diagnostic, orientation, conditions de vie et prise en charge, d'habitat) : procédure accompagnement, actions de d'alerte (dépistage de prévention et de formation médecins, information en matière de lutte contre au médecin de la PMI l'alcoolisme. et au Préfet, et diagnostic de l'immeuble), suivi de mesures contraignantes (travaux) pour le propriétaire du logement. [...]