Le conflit collectif : la grève

Résumé du document

- Le conflit collectif
Définition : il y a un conflit collectif lorsque des salariés exercent une action concertée à l'encontre de leur employeur pour la défense d'intérêts professionnels.

- La grève
Définition : l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
C'est un droit reconnu par la constitution du 27 octobre 1946 (...)

Extraits

[...] A défaut, il est choisi par l'administration sur une liste préconstituée. Les parties sont tenues de comparaitre en personne ou de se faire représenter par une personne ayant le pouvoir de négocier et conclure un accord de conciliation. Le rôle du médiateur : Le médiateur soumet aux parties sous forme de recommandation motivée des propositions en vue du règlement des points en litige dans le délai d'un mois à compter de sa désignation. Cette recommandation n'a pas de caractère obligatoire. [...]

[...] Le droit exceptionnel de fermer l'entreprise. La suspension exceptionnelle des contrats passés avec les clients ou les fournisseurs. Le règlement des conflits collectifs Pour résoudre un conflit collectif, l'entreprise dispose de plusieurs procédures : -La conciliation Définition : il s'agit d'une procédure selon laquelle les parties à un conflit collectif de travail soumettant le différent qui les oppose à une commission. La conciliation conventionnelle : La procédure est fixée par une convention collective ou par un accord entre les parties. [...]

[...] L'existence de revendications professionnelles = cela exclut les grèves politiques, les grèves de solidarité externe. Les revendications doivent être raisonnables à savoir que le chef d'entreprise soit en mesure de pouvoir les satisfaire. Les conséquences pour les salariés : Pour les grévistes = pendant la grève, le droit à la rémunération se trouve suspendu. Pour les non-grévistes = ils perçoivent normalement leur salaire pendant la durée du conflit dans la mesure où ils sont demeurés à la disposition de leur employeur. Les conséquences pour l'entreprise : Le droit de demander l'expulsion des grévistes. [...]

[...] Il produit les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. L'arbitre statue : En droit sur les conflits d'interprétation et d'exécution des lois, règlements, conventions ou accords en vigueur. En équité sur les autres conflits et les conflits relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives. Les sentences arbitrales doivent être motivées. Elles ne peuvent faire l'objet de recours que devant la cour supérieure d'arbitrage, pour un excès de pouvoir ou une violation de la loi. [...]