Qu'est-ce que le projet de service public de mesure judiciaire d'investigation éducative de Seine-Saint-Denis et quelle est sa mission ?

Thèmes abordés

MJIE Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative, service public, association loi 1901, justice sociale, humanisme, ARUP Association Reconnue d'Utilité Publique, enquête sociale, PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse, pauvreté, milieux défavorisés, action sociale et médico-sociale, Seine-Saint-Denis

Résumé du document

La MJIE de Seine-Saint-Denis est une association régie par la loi de 1901. Elle a été créée en 1968. Elle est habilitée depuis 1994 pour mener des investigations et orientations éducatives. L'association assure ses missions dans le cadre d'une délégation de service public. La création de l'association et les interventions des professionnels qui y exercent s'inscrivent dans différentes valeurs. Les principales sont la justice sociale, l'humanisme et le non-jugement.

Extraits

[...] » (Plaquette d'information de l'association, 2017) C'est au sein de ce dernier pôle que sont entre autres mises en ?uvre les MJIE (Mesure Judiciaire d'Investigation Educative) depuis 2012. D. Le cadre légal La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance sont régies par deux lois cadres parues le 5 mars 2007. En ce qui concerne plus spécifiquement les MJIE, celles-ci sont « encadrées légalement par les articles 375-1 du Code de l'Action sociale et des familles pour le cadre civil, et par l'article 8 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. » (Projet de Service MJIE, décembre 2011.) Les MJIE sont issues de la fusion de deux services en 2011 : celui d'Investigation et d'Orientation Educative et celui en charge des enquêtes sociales. [...]

[...] Afin d'assurer la conformité de ses actions aux principes de la loi de 2002, l'association s'est engagée dans une « démarche d'amélioration continue de la qualité. » B. Le public accompagné A titre indicatif, pour donner une idée de l'activité de cette association, il convient de préciser que chaque année ce sont environ 9000 personnes qui sont accompagnées par les différents services (dont 7000 mineurs.) L'association intervient sur un territoire fortement marqué par le chômage et la pauvreté auprès d'une population relativement paupérisée. [...]

[...] Qu'est-ce que le projet de service public de mesure judiciaire d'investigation éducative de Seine-Saint-Denis et quelle est sa mission ? I. Présentation de la structure A. Historique et valeurs Cette organisation est une association régie par la loi de 1901, elle a été créée en 1968. Elle est habilitée depuis 1994 pour mener des investigations et orientations éducatives. L'association assure ses missions dans le cadre d'une délégation de service public. La création de l'association et les interventions des professionnels qui y exercent s'inscrivent dans différentes valeurs. [...]

[...] A la suite de cette phase de collecte et d'analyse des données, le binôme en charge de la mesure est tenu de remettre au magistrat ordonnateur un rapport circonstancié permettant d'évaluer si le mineur est en situation de danger. Les professionnels peuvent par ce biais indiquer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Enfin, l'intervenant socioéducatif participe à l'audience en présence de la famille et du mineur et se tient à leur disposition pour tout complément d'informations concernant la décision rendue par le juge des enfants. [...]

[...] Composition du service Le service emploie actuellement 16 personnes. Au niveau administratif, l'équipe est composée d'un directeur, d'un assistant de direction, et d'un comptable. En ce qui concerne le personnel médico-social, les missions sont assurées par un chef de service, des intervenants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés ou assistants de service social), des psychologues et un psychiatre. C. Déroulement de la MJIE Cette mesure qui constitue une aide à la décision pour le magistrat est menée dans un cadre interdisciplinaire afin d'étudier la personnalité du mineur ainsi que sa situation familiale. [...]