L’activité de gîtes

Thèmes abordés

Gîtes de séjour, classement préfectoral, gîtes d'étape, arrêté prefectoral, réglementation des meublés de tourisme, labellisation

Résumé du document

Entendons par gîte l'ensemble des locations saisonnières quelle que soit leur implantation : studio, appartement, chalet, mas, gîte rural…. Leur point commun est d'accueillir des locataires à la semaine tout en leur proposant l'ensemble des équipements nécessaire à un séjour en toute autonomie.
Les gîtes sont classés en tant que « meublé de tourisme » par le code du tourisme et peuvent à ce titre obtenir un classement préfectoral.

Extraits

[...] La labellisation dispose d'un autre atout : l'octroi de subventions régionales et départementales. Enfin, elle permet un accompagnement administratif (contrats, de location, documents type ) et la promotion des hébergements sur divers supports de communication ; site web, catalogues, office de tourisme . La procédure relative au classement préfectoral La réglementation des meublés de tourisme est encadrée par l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976 (arrêté modifié en 1993 et 1997). Le classement est attribué par le préfet, la demande peut se faire sur le site d'Atout France à l'adresse mail suivante : www.classement-atout- france.fr . [...]

[...] L'activité de gîtes La définition du gîte Entendons par gîte l'ensemble des locations saisonnières quelle que soit leur implantation : studio, appartement, chalet, mas, gîte rural . Leur point commun est d'accueillir des locataires à la semaine tout en leur proposant l'ensemble des équipements nécessaire à un séjour en toute autonomie. Les gîtes sont classés en tant que meublé de tourisme par le code du tourisme et peuvent à ce titre obtenir un classement préfectoral. II) Les gîtes d'étape ou de séjour Les gîtes d'étape ou de séjour concerne des hébergements de grande capacité (de 12 à 51 personnes) conçu pour l'accueil à la nuitée d'une clientèle de passage. [...]

[...] Le défaut de déclaration est puni d'une contravention de troisième classe. IV) La question du classement préfectoral L'obtention d'un classement préfectoral et la labellisation de son gîte permet un avantage fiscal important : l'abattement de chiffre d'affaire de 71% en micro entreprise contre 50% pour les gîtes non labélisés. Le classement de 1 à 5 étoiles a été modifié en 2010, il porte désormais sur 112 critères obligatoires et à la carte répartis en 3 grandes catégories : les équipements, le service client et l'accessibilité et le développement durable. [...]