Le droit au logement

Résumé du document

Chaque année, le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale durant laquelle les expulsions de locataires sont interdites : 64 000 ménages sans droit, ni titre de logement seraient alors menacés d'expulsion prochainement. Cette situation, révélatrice de la « crise du logement », est en contradiction avec l'affirmation récente du droit au logement au niveau législatif (loi Quilliot en 1982 et loi Besson en 1990). Les quatre travaux que nous allons étudier dans ce corpus étudient ce paradoxe entre affirmation et respect du droit.
Bernard Perret, dans « Logement, l'autre question sociale » (2005), décrit la crise du logement, ses causes et ses conséquences, et travaille sur le manque de volonté des hommes politiques à mettre en œuvre le droit au logement. Dans « Avancées et incertitudes du droit », extrait du dossier « Droit au logement : qu'en avons-nous fait ? » (2004), René Ballain établit un historique de l'affirmation du droit au logement au niveau législatif, tout en détaillant les difficultés et les critiques rencontrées pour le mettre en œuvre. Geneviève De Gaulle et Louis Bresson, auteurs de L'Engagement : droit au logement ou droit à la vie ? (1998), considèrent le droit au logement comme nécessaire à la lutte contre les exclusions : ils évoquent la dimension humaine du logement et les mobilisations pour le respect de ce droit. Dans « De soi en toit : logements et politiques sociales » (2005), Manoli Davila-Galdano-Gavoli travaille sur la nécessité de l'accès au logement pour favoriser l'intégration dans la société, mais aussi la construction de l'individu. Elle étudie le lien qui existe entre droit au logement et capacité d'habiter.
Il parait judicieux de rassembler ces auteurs au sein d'un même corpus puisqu'ils occupent des positions professionnelles diverses autour de la question du logement, ce qui permet d'en avoir un aperçu plus complet. En 1998, L. Besson et G. De Gaulle sont membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, fondé en 1994. L. Besson, qui a donné sur nom à la loi de 1990, se situe du coté du législateur, et G. De Gaulle, alors présidente du mouvement ATD Quart Monde, connaît très bien la situation des populations les plus défavorisées. M. Davila, quant à elle, travaille au sein d'un grand bailleur social depuis 1997 ; B. Perret est responsable de la mission « évaluation des politiques publiques » au sein du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et R. Ballain est chercheur au Pacte et travaille sur la question du logement des plus démunis.
Tous ces textes, publiés entre 1998 et 2005, ont été écrits avant l'entrée en vigueur du droit au logement opposable (1er janvier 2007), mais certains auteurs, comme G. De Gaulle et L. Besson, défendent l'opposabilité de ce droit, dans le but de donner à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultats.

Extraits

[...] De Gaulle et L. Besson, défendent l'opposabilité de ce droit, dans le but de donner à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Les cinq auteurs décrivent la crise du logement, qui, selon M. Davila et R. Ballain, n'a jamais été aussi profonde que dans les années 90, alors que le Droit au logement a été inscrit dans la loi. B. Perret étudie les multiples causes de cette crise. Tout comme M. Davila et R. [...]

[...] Selon R. Ballain, le Droit au logement risque d'évoluer vers un «horizon incertain Les systèmes d'aides ayant dû faire face à une grande diversité de situations et à une demande grandissante, ils sont fragilisés. De plus, l'auteur décrit les risques de la décentralisation sur le droit au logement, puisque les structures intercommunales ne peuvent pas supporter ce coût financier seules. Ce corpus de textes permet donc de présenter à la fois les lois et les moyens garantissant le droit au logement, mais aussi les limites de ce droit, et les difficultés à le faire respecter. [...]

[...] du Seuil, Paris - PERRET Logement, l'autre question sociale Esprit, juin 2005 Estimation de la fondation de l'Abbé Pierre, cité dans Le Nouvel Obs, La trêve hivernale a pris fin mars 2008. Disponible sur :http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/social/20070316.OBS7327/la_tr eve_hivernale _a_pris_fin.html?idfx=RSS_notr Centre de recherche Politique publique, Action politique, Territoires rattaché au CNRS M. Pinçon et M. Pinçon-Charlot, conférence à l'IEP de Lille en 2006 P. Dugny, agence d'urbanisme du Mantois, débat lors du congrès mixité sociale et ségrégation : les réalités d'hier et d'aujourd'hui et les actions publiques organisé par IAURIF en 2001 Selon la fondation Emmaüs, dans son rapport de 2004, cité par M. [...]

[...] Selon L. Besson, les villes devraient utiliser des moyens à leur disposition pour favoriser la construction de logements, comme le droit de préemption par exemple. Pour défendre un droit dont trois millions[5] de personnes ne jouissent pas, des associations se mobilisent, dans le but de faire connaître des situations parfois insoupçonnées. L. Besson retrace l'histoire de ces mobilisations depuis l'occupation de la place de la Réunion à l'été 1990. Selon lui, ces situations ne sont connues que quand elles atteignent des niveaux de gravité extrême (incendies, accidents) et sont révélatrices de la crise du logement actuelle. [...]

[...] Besson une mixité dans l'habitat entre le locatif et les logements en accession est nécessaire, proposition qui est en opposition avec ce qui est mis en place de nos jours. Selon G. De Gaulle, les logements sociaux ne sont jamais construits dans les villes les plus aisées car les habitants de ces lieux-là n'en veulent pas. Selon Besson, Davila et R. Ballain, de tels développements urbains ségrégatifs sont souvent motivés par des objectifs électoraux à court terme. Aucun des auteurs n'évoque ce que P. Dugny[4] appelle une volonté d' agrégation de la part des populations les plus défavorisées elles-mêmes. B. [...]