Le PACS

Résumé du document

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat civil intervenant entre 2 personnes majeures, sans distinction de sexe, dans le but d'organiser leur vie commune. Il ne peut être conclu entre 2 personnes dont l'une est mariée ou déjà liée par un PACS non dénoué, ou entre 2 personnes parentes ou alliées jusqu'au 3ème degrés inclus, autres que les frères et soeurs, mais le permet aux demi-frères et soeurs. Le PACS est ouvert aux personnes de nationalité étrangère.

Ceux qui souhaitent « se pacser » doivent effectuer une démarche auprès du tribunal d'instance du lieu de leur résidence.

La fin du PACS prend fin soit par le décès ou le mariage de l'un des partenaires par déclaration écrite conjointe ou unilatéralement.

Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS est ainsi souvent ressenti comme un sous mariage ...

Extraits

[...] Du côté politique comme du côté société on pense que Jacques CHIRAC a su trouver le chemin du cœur des français. Même si ces derniers se rallient à la Gauche pour affirmer que la Droite freine régulièrement lorsque l'on parle de changements au sein de la société. Les différences : Une majorité d'hommes politiques sont pour l'extension du PACS aux frères et sœurs alors que les français non. En effet, cet article concernant les fratries consiste à faire bénéficier les frères et sœurs qui vivent ensemble sous le même toit, des dispositions offertes par le PACS. [...]

[...] Cette loi réprime la discrimination envers les femmes et les homosexuels, dans le travail, le logement au même titre que la discrimination raciale. En juin 1990, proposition de loi sur ce qui s'appelle alors le partenariat civil déposée par le sénateur socialiste Jean-Luc Mélenchon. Dès 1992, on parle de Contrat d'Union Civil il voit le jour en mai. Il a connu plusieurs moutures et une ribambelle de noms : CUC, CUS, CUCS, PIC avant de devenir, a priori définitivement le PACS. [...]

[...] Seulement, les concubins ne le désirent pas car pour eux il s'agit d'un sous-mariage et parce qu'ils ont choisi d'être libre de tous contrats, or ils n'ont quasiment aucun droit. Mais cet épisode contribue à ressouder les troupes du RPR qui se rassemblent pour soutenir Jacques CHIRAC, le Président de la République, qui en est le fondateur. Avis favorables au PACS : La Gauche est pour le PACS. En effet, elle a élaboré ce projet dont l'initiateur est Jean-Pierre MICHEL. [...]

[...] Mais c'est auprès des 18-24 ans que le PACS remporte le plus de succès avec qui sont pour, d'après des données du 6 octobre. Avis favorables au PACS : Si une majorité des français y est favorable c'est parce qu'il présente matériellement plusieurs avantages immédiats, tels que l'ouverture d'un compte commun, la réduction substantielle d'impôts ou la déclaration du conjoint à sa charge sur son carnet de mutuelle. De plus, le 17 octobre jours après le rejet du PACS par l'Assemblée Nationale personnes ont défilé pour exprimer leur colère et pour demander une évolution du projet de loi. [...]

[...] Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS est ainsi souvent ressenti comme un sous mariage. II HISTORIQUE Il faut dire que le terrain a été soigneusement préparé depuis une vingtaine d'années : le PACS qui a pour origine une revendication des associations de gays et de lesbiennes. [...]