La protection de la personne handicapée

Résumé du document

Loi du 11 Février 2005
- Ne vise pas un revenu mais à financer le coût des aides nécessaires à la compensation,
- Dans un 1er temps, elle était destinée aux adultes de 20 à 60 ans. La loi prévoit la fin des barrières d'âge entre personnes âgées et handicapées à partir du 11 février 2010.

La prestation de compensation prend en charge :
- Un besoin d'aide humaine,
- Un besoin d'aide technique (dont les frais non remboursés par l'assurance-maladie),
- L'aménagement du logement, du véhicule et les éventuels surcoûts liés au transport,
- Des éléments spécifiques,
- (...)

Extraits

[...] Apprentissage Afin de faciliter la formation du jeune, certaines règles de contrat d'apprentissage sont aménagées : - Durée du contrat (peut être prorogée d'un an) - Age de l'apprenti (possibilité d'y entrer jusqu'à 30 ans) - Aménagements pédagogiques et soutien individualisé - Spécialisation du CFA pour le public handicapé - Cours par correspondance Coopération entre les structures scoalires et les établissements médico-sociaux Décret et circulaire en attente - Contractualisation entre acteurs scolaires et médico-sociaux - Adaptation des méthodes pédagogiques - Responsabilités respectives - Schémas d'organisation - Réseaux locaux et médico-sociaux - Création d'un comité départemental de la scolarisation - Unités d'enseignement - Parcours de formation - Orientation en établissement ou service médico-social - Missions de l'enseignant référent Aménagement des examens - Temps supplémentaire - Présence d'un assistant - Dispositif de communication adapté - Equipement adapté - Etalement dur plusieurs sessions - Dispenses d'épreuve Formation et recherche : l'INS HEA Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés - Etablissement de formation des personnes travaillant en lien avec le handicap - Etablissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale - Aide à la mise en œuvre des politiques d'éducation et de formation - Dispense une formation supérieure initiale et continue - Participe à l'animation et la coordination des formations développées dans les instituts universitaires de formation des maitres - Formation des formateurs - Etudes et recherches en éducation - Centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines - Contribue à l'information, la documentation, l'édition d'outils pédagogiques Prise en charge des frais de transport scolaire Le département a la responsabilité de l'organisation et du financement des transports. C'est un service public (loi du 13 Août 2004). [...]

[...] - Limitée à 1 an renouvelable 1 fois - Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf pour les actes pour lesquels le juge a désigné un mandataire spécial. La curatelle - Lorsque la personne, sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile - Durée maximale de 5 ans renouvelable (le juge peut fixer une durée supérieure) - La personne est assistée et contrôlée par un curateur (en priorité un proche) - Le juge peut nommer distinctement un curateur à la personne et un curateur aux biens - Le curateur ne peut agir seul en substitution de la personne - La curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus et règle les dépenses. [...]

[...] - Les CRP sont agréés par l'Etat, financés par l'assurance-maladie La formation des travailleurs handicapés Les personnes handicapées accèdent de droit à l'ensemble des dispositifs de formation, avec des possibilités d'aménagement : - Des actions spécifiques de formation ayant pour objet l'insertion ou la réinsertion professionnelle, le maintien dans l'emploi, le développement des compétences - Ces actions sont définies et mises en œuvre par l'Etat, l'ANPE, l'AGEFIPH, les organisations syndicales et les associations représentatives Le placement et le suivi - Les Equipes de Préparation et Suite de Reclassement (EPSR) apportent leur soutien aux personnes en les aidant à surmonter leurs difficultés personnelles ou sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation en leur procurant des informations utiles à leurs démarches. Elles facilitent les relations avec l'ANPE et recherchent des entreprises employant des personnes handicapées. [...]

[...] L'appréciation des difficultés se fait en référence à une personne de même âge sans de problème de santé. Conditions d'accès à la prestation de compensation : - Une résidence stable et régulière en France - Un âge entre 20 ans et l'âge fixé par décret (60 ans actuellement) - Les personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap répondait déjà aux critères Attribution et versement de la prestation - Versement par le Conseil Général avec une participation de la CNSA - Prestation définitive ou provisoire (avec régularisation dans un délai de 2 mois) - Montant de la prestation fixé selon la nature des dépenses - Le taux de prise en charge varie selon les ressources de la personne - La prestation peut être suspendue si elle n'est pas utilisée dans les conditions prévues - Les personnes en établissement peuvent la percevoir Montant de la prestation de compensation en 2008 : à domicile - Aides humaines : 11,57 de l'heure pour un emploi direct du salarié par l'usager 12,73 de l'heure pour un service mandaté 17,19 de l'heure pour un service prestataire agrée 3,25 de l'heure pour un aidant familial 4,88 de l'heure pour un aidant familial ayant stoppé son activité - Aides techniques : plafond de par période de 3 ans - Aménagement du logement : plafond de par période de 10 ans - Aménagement du véhicule, frais de transport : plafond de par période de 5 ans - Aide animalière : plafond de par période de 5 ans - Prise en charge à 100% si le revenu est inférieur ou égal à - Prise en charge à 80% si le revenu est supérieur à Montant de la prestation de compensation en 2008 : en établissement - Aides humaines : 10% du montant versé lors des périodes antérieures à domicile - Mêmes montant pour les autres prises en charge Allocation d'Education pour Enfant Handicapé - AEEH Loi du 11 Février 2005 - modifie le nom de l'allocation d'éducation spéciale (AES) en Allocation d'Education d'Enfant Handicapé (AEEH) - Prestation familiale créée pour compenser le surcoût des frais de scolarité Conditions pour percevoir l'AEEH - Enfant âgé de moins de 20 ans - Entre 16 et 20 ans, ne pas percevoir une rémunération supérieure à 50% du SMIC - Etre dans une incapacité au moins égale à 80% ou comprise entre 50% et 80% à condition que l'enfant bénéficie d'un accueil en établissement ou de soins à domicile - Il existe une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé Calcul du taux d'incapacité - Par la commission des droits et de l'autonomie - Suivant le barème fixé par le décret du 4 Novembre 1993 - Un complément peut s'ajouter lorsqu'il est essentiel d'avoir des dépenses particulières 6 catégories d'allocations complémentaires - Dépenses supérieures à 56% de la Base Mensuelle des Allocations Familiales (BMAF) - L'un de parents est contraint de réduire son activité professionnelle d'au moins 20% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8h par semaine ou entraine des dépenses égales ou supérieures à 97% de la BMAF - L'un de parents est contraint de réduire son activité professionnelle d'au moins 20h par semaine ou ceux-ci engagent des dépenses égales ou supérieures à 124% de la BMAF - L'un des parents doit renoncer à son activité ou recourir à l'emploi à temps plein d'une tierce personne ou engager engager des dépenses égales ou supérieures à 174,57% du BMAF - L'un des parents doit renoncer à son activité ou recourir à l'emploi à temps plein d'une tierce personne et que ceci engage des dépenses égales ou supérieures à 71,64% du BMAF - L'un des parents doit renoncer complètement à son activité professionnelle ou la situation exige l'emploi à temps plein d'une tierce personne et que la situation engage un surveillance permanente et des soins à la charge de la famille Voies de recours pour l'attribution de l'AEEH - A l'amiable devant la CDAPH - Au contentieux devant la sécurité sociale Montant de l'AEEH en 2008 - Allocation principale : 120,92 - Complément 1ère catégorie : 60,69 - Complément 2ère catégorie : 245,61 49,12 de majoration parent isolé) - Complément 3ère catégorie : 347,63 68,01 de majoration parent isolé) - Complément 4ère catégorie : 538,72 215,38 de majoration parent isolé) - Complément 5ère catégorie : 688,50 275,84 de majoration parent isolé) - Complément 6ère catégorie : 404,31 de majoration parent isolé) Ressources de la personne handicapée adulte Les prestations à caractère contributif et à visée réparatrice Prestations issues d'un système d'assurance (pension d'invalidité) ou d'un système de réparation (accident de travail, dommages civils d'un tiers, ) Pension d'invalidité du régime général d'assurance maladie - Logique de prévoyance collective selon un régime contributif (cotisations sur salaire) - Pension versée en cas d'une invalidité d'origine non professionnelle Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - L'employeur répare le dommage - Prestations en nature (gratuité des soins, réadaptation fonctionnelle) - Prestations en espèce Pension civile et militaire - Fonctionnaire civil dans l'incapacité permanente de continuer son activité et qui n'a pas pu être reclassé - Ex : militaire blessé Réparation des dommages civils (responsabilité civile d'autrui) Les ressources issues de la solidarité Les ressources des travailleurs handicapés - Rémunération en ESAT + aide au poste : n'est pas considéré comme un salaire mais ouvre droit aux cotisations et aux assurances sociales - Rémunération en entreprise adaptée + aide au poste : référence au SMIC - Rémunération en entreprise ordinaire : l'entreprise peut réduire le salaire normalement versé si le rendement est particulier. [...]

[...] Au lycée - Pas de dispositif propre au lycée - Les mesures sont individualisées (suivi par les professeurs, auxiliaire de vie scolaire) - Scolarisation possible en Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) dont les missions sont proches de la SEGPA. Certains sont spécialisés en handicap moteur ou sensoriel. [...]