Les dispositifs d'action sociale sur le handicap

Résumé du document

Institutions et mécanismes de coordination et de planification

Niveau National

Comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation présidé par le Premier Ministre

Délégation interministérielle aux personnes handicapées
- Décret du 31 Juillet 1995.
- Réflexion et coordination des actions entre les ministères .

Conférence nationale du handicap
- Tous les 3 ans.
- Remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées.

(...)

Extraits

[...] Il se compose de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de parlementaires, de représentants des associations et de représentants des organisations syndicales. [...]

[...] On y trouve un coordinateur. [...]

[...] Projet personnalisé de scolarisation (PPS) - Fait partie intégrante du plan personnalisé de compensation - Projet de vie de l'enfant en matière de scolarité et de formation Projet d'accueil et d'accompagnement : projet individualisé ou personnalisé - Loi du 2 janvier 2002 - Projet entre la personne et l'établissement ou le service Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH La CDAPH a été créée dans chaque département par la loi du 11 Février 2005. [...]

[...] Le conseil scientifique a crée 6 commissions qui éclairent des préoccupations politiques : - Commission évaluation des besoins des personnes - Commission enquête handicap/santé - Commission données locales (statistiques) - Commission handicaps rares - Commission centre d'expertise pour les aides techniques - Commission colloque et animation scientifique Financement - Crédits de solidarité nationale du dispositif Allocation Personnalisée Autonomie - Contribution de la solidarité autonomie venant de la journée de solidarité - Crédits d'assurance-maladie Les charges de la CNSA s'organisent en 6 sections : - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat (assurance-maladie) - L'APA - La prestation de compensation pour les personnes handicapées de moins de 60 ans - Les actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service en direction des personnes âgées - Les recherches, actions de prévention et d'animation - Les frais de gestion Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH Fonctions - Interlocuteur des personnes handicapées et de leur famille pour faire valoir leurs droits - Accès aux droits et aux prestations, à l'orientation, à la formation - Facilite les démarches d'orientation Missions - Accueil, information, accompagnement et conseil - Sensibilisation de tous les citoyens au handicap - Organisation du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH Accompagnement - Assure à la personne et sa famille l'aide nécessaire au projet de vie - Applique les décisions de la CDAPH :'accompagnement et médiation - Désigne un référent pour l'insertion professionnelle Information - Numéro d'appel gratuit d'urgence - Réalise et diffuse périodiquement un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance 2 dispositifs relatifs au traitement des conflits - Désignation d'une personne référente pour faciliter la mise en œuvre des droits et orienter les réclamations - Désignation d'une personne qualifiée en cas de désaccord avec une décision de la CDAPH. [...]

[...] L'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire est transmise à la MDPH puis sert de base aux décisions prises par la CDAPH. [...]