Les différents types d'adoption en France

Résumé du document

L'adoption plénière :
- Uniquement pour les enfants de moins de 15 ans
- Rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté
- Reconnu comme enfant légitime et biologique dans la famille adoptive
(...)

Extraits

[...] -Avoir 15 ans de plus que l'adopté II - Les mécanismes de l'adoption Obtenir un agrément par les parents adoptifs -Délivré par le président du conseil général du département -Accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, après une enquête sociale et psychologique -Exemple de pièces demandées : extrait d'Acte de naissance, de mariage, divorce, fiche familiale d'état civil, extrait de casier judiciaire, certificats médicaux de bonne santé, justificatifs de revenus II - Les mécanismes de l'adoption III L'adoption internationale Loi du 4 Juillet 2005 : Convention La Haye -Réforme de l'adoption internationale -Définition de règles d'encadrement afin de sécuriser les procédures d'adoption -Interdit toute démarche directe des futurs adoptants dans le pays d'origine de l'enfant -Obligation d'existence d'une autorité de contrôle au sein de chaque Etat partie à la Convention III L'adoption internationale III L'adoption internationale Mécanismes d'adoption -Envoi du dossier dans le pays étranger : délai d'acceptation et proposition d'enfant de 18 mois à 4 ans selon le pays -Accord des adoptants pour accueillir l'enfant proposé -Echange d' Autorisation à la poursuite de la procédure (APP) entre les Autorités centrales françaises et le pays d'origine III L'adoption internationale -Rencontre de l'enfant dans le pays étranger (une semaine à un an) -Obtention d'un visa long séjour adoption, pour aller chercher l'enfant -Décision locale d'adoption -Remise certificat de conformité de l'adoption à la procédure de la Convention de la Haye III L'adoption internationale De retour en France -Signalement à l'A.S.E. [...]

[...] L'ADOPTION Les cas d'adoption II- Les mécanismes de l'adoption III - L'adoption internationale IV-Les polémiques I - Les cas d'adoption L'adoption plénière : -Uniquement pour les enfants de moins de 15 ans -Rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté -Reconnu comme enfant légitime et biologique dans la famille adoptive I - Les cas d'adoption L'adoption simple : -Pas de conditions d'âge pour l'enfant adopté -Transmission du nom et des biens à l'enfant adopté -Pas de rupture des liens de l'adopté avec sa famille biologique Dans les deux cas, les enfants adoptables sont: -Les enfants nés sous X -Les enfants plus âgés, dont les parents ont tardivement consenti à l'adoption -Les enfants déclarés abandonnés par décision judiciaire -Les enfants orphelins II - Les mécanismes de l'adoption Remplir les conditions civiles exigées : -En couple : être mariés depuis plus de 2 ans si l'un des époux a moins de 28 ans si les 2 époux ont plus de 28 ans, la condition des 2 ans de mariage n'existe plus -Seul : homme ou femme; avoir 28 ans minimum. [...]

[...] et à l'A.F.A. [...]

[...] du retour en France -Transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil -Le parquet de Nantes transcrit la décision sur les registres tenus par le service central de l'état civil de Nantes III L'adoption internationale - 28.000 parents étaient titulaires d'agréments - 4.000 enfants ont été adoptés en France -La France est le deuxième pays au monde en nombre d'enfants étrangers adoptés des enfants adoptés sont nés en Asie en Afrique,26% en Amérique et 20% en Europe Source: Institut national d'études démographiques (INED): chiffres 2007 III L'adoption internationale IV - Les polémiques L'adoption provoque de nombreux débats -coût parfois élevé : frein à l'adoption -phénomène de mode: les stars qui adoptent IV - Les polémiques Plus grave, -enlèvements d'enfants à la sortie des écoles ou dans les maternités -développement du trafic d'enfants : affaire de l'Arche de Zoé au Darfour Pour faire face à ces phénomènes, des processus: -Dispositif Alerte enlèvement -Mise en place de système de surveillance des nurseries -Mise en place de puce intra cutanée reliée à un Satellite type GPS sur le nourisson Érable L'ADOPTION Les cas d'adoption II- Les mécanismes de l'adoption III - L'adoption internationale IV-Les polémiques I - Les cas d'adoption L'adoption plénière : -Uniquement pour les enfants de moins de 15 ans -Rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté -Reconnu comme enfant légitime et biologique dans la famille adoptive I - Les cas d'adoption L'adoption simple : -Pas de conditions d'âge pour l'enfant adopté -Transmission du nom et des biens à l'enfant adopté -Pas de rupture des liens de l'adopté avec sa famille biologique Dans les deux cas, les enfants adoptables sont: -Les enfants nés sous X -Les enfants plus âgés, dont les parents ont tardivement consenti à l'adoption -Les enfants déclarés abandonnés par décision judiciaire -Les enfants orphelins II - Les mécanismes de l'adoption Remplir les conditions civiles exigées : -En couple : être mariés depuis plus de 2 ans si l'un des époux a moins de 28 ans si les 2 époux ont plus de 28 ans, la condition des 2 ans de mariage n'existe plus -Seul : homme ou femme; avoir 28 ans minimum. [...]

[...] -Avoir 15 ans de plus que l'adopté II - Les mécanismes de l'adoption Obtenir un agrément par les parents adoptifs -Délivré par le président du conseil général du département -Accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, après une enquête sociale et psychologique -Exemple de pièces demandées : extrait d'Acte de naissance, de mariage, divorce, fiche familiale d'état civil, extrait de casier judiciaire, certificats médicaux de bonne santé, justificatifs de revenus II - Les mécanismes de l'adoption III L'adoption internationale Loi du 4 Juillet 2005 : Convention La Haye -Réforme de l'adoption internationale -Définition de règles d'encadrement afin de sécuriser les procédures d'adoption -Interdit toute démarche directe des futurs adoptants dans le pays d'origine de l'enfant -Obligation d'existence d'une autorité de contrôle au sein de chaque Etat partie à la Convention III L'adoption internationale III L'adoption internationale Mécanismes d'adoption -Envoi du dossier dans le pays étranger : délai d'acceptation et proposition d'enfant de 18 mois à 4 ans selon le pays -Accord des adoptants pour accueillir l'enfant proposé -Echange d' Autorisation à la poursuite de la procédure (APP) entre les Autorités centrales françaises et le pays d'origine III L'adoption internationale -Rencontre de l'enfant dans le pays étranger (une semaine à un an) -Obtention d'un visa long séjour adoption, pour aller chercher l'enfant -Décision locale d'adoption -Remise certificat de conformité de l'adoption à la procédure de la Convention de la Haye III L'adoption internationale De retour en France -Signalement à l'A.S.E. [...]