L'action sociale : régime de retraite, politique sociale en faveur des personnes âgées, l'action éducative budgétaire, etc.
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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :
Au 1er janvier 2002, l'APA a réellement remplacé la PSD. L'APA est un droit universel applicable sur l'ensemble du territoire. C'est un droit ouvert à toute personne âgée. Elle permet la prise en charge des besoins d'aide des personnes âgées se trouvant dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque de la perte d'autonomie.
Elle peut être allouée soit à domicile soit en établissement. Elle a le caractère d'une prestation d'aide ménagère en nature. Cependant, elle n'est pas cumulable avec les prestations d'aide ménagère ou avec l'allocation compensatrice pour tierce personne. Elle n'est pas subordonnée à l'obligation alimentaire. Il y a un plafond de ressources à ne pas dépasser. Financée par les Conseils Généraux, la Contribution Sociale Généralisée et par le fond d'action sociale des caisses de la sécurité sociale (...)
Sommaire
I) Le régime de retraite
A. La retraite du régime général B. Le salaire de base C. Le taux D. La durée de l'assurance E. Le montant minimum F. Le montant maximum G. L'allocation supplémentaire (ancien FNS) H. Le montant
II) La politique sociale en faveur des personnes âgées
A. Les données démographiques B. Les enjeux économiques et sanitaires C. Les revenus des personnes âgées D. Le Centre Local d'Information et de Coordination E. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
II) L'action éducative budgétaire (AEB)
A. La définition théorique B. La méthodologie de la demande
III) Le fond solidarité pour le logement (FSL)
A. A qui s'adresse le FSL B. Les instances du dispositif C. La fiche technique ASELL 1. Les publics 2. Les objectifs 3. Le déroulement de la mesure d'ASEEL : démarche développée par le travailleur social dans la fiche d'identification et la fiche d'évaluation D. La fiche technique gestion adaptée 1. La Gestion Adaptée : définition et spécificité 2. Les actions relevant de la Gestion Adaptée 3. Le mixage des mesures Gestion Adaptée et ASELL sur un même site ou une même population ; passage d'une mesure à l'autre 4. Les opérateurs des mesures de Gestion Adaptée 5. Le personnel habilité à effectuer des Gestion Adaptée 6. L'évaluation des coûts d'une intervention Gestion Adaptée
IV) La politique sociale en faveur des personnes handicapées
A. La définition B. Les étapes de la politique C. L'aide sociale des personnes handicapées 1. Les prestations 2. Les placements en milieux médico-spécialisés 3. Les aides 4. La loi du 11 février 2005
V) La politique sociale en matière de santé
A. La définition B. Les données démographiques C. Le droit à la santé et la protection sociale D. La prévention et la sécurité sanitaire E. Les maîtrises des dépenses de la santé
VI) La politique du logement
A. L'évolution du droit au logement B. La loi Besson C. L'évolution jusqu'à la loi de lutte contre les exclusions de 1998 D. La loi du 29 juillet 1998, loi de lutte contre les exclusions 1. Agir plus résolument pour le droit au logement 2. Prévenir les expulsions 3. Eradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat 4. Accroître l'offre de logements pour les personnes défavorisées 5. Concilier accueil des plus démunis et mixité sociale E. La loi Borloo F. Le logement des personnes défavorisées 1. Un engagement de l'Etat très progressif 2. L'ère de la relance de la reconstruction 3. La politique du logement acquiert une dimension sociale 4. Face à la crise économique 5. Du droit au logement au droit à l'habitat 6. L'habitat et l'insertion sociale 7. L'accueil d'urgence 8. L'hébergement 9. Les différents statuts d'occupation G. Les dispositifs d'aide pour le logement des personnes défavorisées 1. La présentation de l'offre de logement social dans les Bouches-du-Rhône 2. Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 3. La demande de logement très social
VII) La politique sociale en faveur des étrangers
A. Les définitions B. L'historique de l'immigration en France C. La politique relative aux étrangers D. Le droit des étrangers E. La loi Sarkozy II sur l'immigration, dite loi CESEDA
VIII) La délinquance
A. L'évolution historique B. La loi Perben I et la loi Perben II 1. La réforme de la justice pénale des mineurs : loi de septembre 2002 : loi Perben I 2. La loi Perben II C. Les mesures applicables aux mineurs délinquants 1. Les mesures éducatives 2. Les sanctions éducatives 3. Les peines
IX) La politique de la ville
A. La définition B. L'historique C. La structure et les financements de la politique de la ville 1. Les sources de financement 2. Les principaux contributeurs 3. Les collectivités locales 4. Les organismes partenaires 5. Le management du Contrat de ville D. La définition de la Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) 1. Les objectifs 2. Le contenu et la mise en oeuvre 3. Le financement E. Les contrats urbains de cohésion sociale 1. Genèse et définition 2. Les thématiques prioritaires 3. Les modalités d'élaboration 4. Les modalités d'évaluation et de reconduction F. Les contrats de ville 2000-2006 1. Définition et objectifs 2. Les thématiques développées 3. La thématique "Développement économique, insertion et emploi" 4. L'évaluation de la génération 2000-2006
X) Les politiques de l'emploi
A. L'historique B. L'allocation chômage C. Le dispositif spécifique d'intervention dans le domaine de l'emploi 1. Les finalités l'insertion par l'activité économique 2. L'identification des publics 3. Le dispositif financier 4. L'organisation locale et nationale D. La structure de l'insertion par l'économique 1. Les entreprises d'insertion 2. Les associations intermédiaires 3. Le secteur de l'utilité sociale et le secteur mixte E. La réforme du service public de l'emploi 1. La redéfinition du périmètre du service public de l'emploi 2. La création des maisons de l'emploi 3. La fin du monopole de placement de l'ANPE 4. La responsabilisation des chômeurs F. L'insertion professionnelle des jeunes 1. L'accompagnement des jeunes sans qualification 2. L'insertion des missions locales dans le Code du travail 3. La réforme du CIVIS 4. L'aménagement du contrat jeune en entreprise 5. L'extinction des emplois jeunes G. L'insertion des plus éloignés de l'emploi 1. La rationalisation des contrats aidés 2. Le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux H. L'insertion par l'activité économique
XI) La protection de l'enfance et la maltraitance
A. L'historique B. L'autorité parentale C. La maltraitance 1. La définition 2. Les manifestations cliniques D. Les abus sexuels E. La protection de l'enfance 1. La protection administrative 2. La protection judiciaire 3. Les différentes mesures de protection judiciaires
XII) Le revenu minimum d'insertion
A. L'historique B. Les conditions d'ouverture aux droits C. La demande d'allocation D. Le contrat d'insertion E. Le plan départemental d'insertion
XIII) La décentralisation
A. La décentralisation : généralités 1. La décentralisation institutionnelle 2. La décentralisation territoriale 3. La décentralisation fonctionnelle B. La décentralisation en matière d'aide sociale C. Les Actes I et II de la décentralisation : évolution des compétences des collectivités territoriales
I) Le régime de retraite
A. La retraite du régime général B. Le salaire de base C. Le taux D. La durée de l'assurance E. Le montant minimum F. Le montant maximum G. L'allocation supplémentaire (ancien FNS) H. Le montant
II) La politique sociale en faveur des personnes âgées
A. Les données démographiques B. Les enjeux économiques et sanitaires C. Les revenus des personnes âgées D. Le Centre Local d'Information et de Coordination E. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
II) L'action éducative budgétaire (AEB)
A. La définition théorique B. La méthodologie de la demande
III) Le fond solidarité pour le logement (FSL)
A. A qui s'adresse le FSL B. Les instances du dispositif C. La fiche technique ASELL 1. Les publics 2. Les objectifs 3. Le déroulement de la mesure d'ASEEL : démarche développée par le travailleur social dans la fiche d'identification et la fiche d'évaluation D. La fiche technique gestion adaptée 1. La Gestion Adaptée : définition et spécificité 2. Les actions relevant de la Gestion Adaptée 3. Le mixage des mesures Gestion Adaptée et ASELL sur un même site ou une même population ; passage d'une mesure à l'autre 4. Les opérateurs des mesures de Gestion Adaptée 5. Le personnel habilité à effectuer des Gestion Adaptée 6. L'évaluation des coûts d'une intervention Gestion Adaptée
IV) La politique sociale en faveur des personnes handicapées
A. La définition B. Les étapes de la politique C. L'aide sociale des personnes handicapées 1. Les prestations 2. Les placements en milieux médico-spécialisés 3. Les aides 4. La loi du 11 février 2005
V) La politique sociale en matière de santé
A. La définition B. Les données démographiques C. Le droit à la santé et la protection sociale D. La prévention et la sécurité sanitaire E. Les maîtrises des dépenses de la santé
VI) La politique du logement
A. L'évolution du droit au logement B. La loi Besson C. L'évolution jusqu'à la loi de lutte contre les exclusions de 1998 D. La loi du 29 juillet 1998, loi de lutte contre les exclusions 1. Agir plus résolument pour le droit au logement 2. Prévenir les expulsions 3. Eradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat 4. Accroître l'offre de logements pour les personnes défavorisées 5. Concilier accueil des plus démunis et mixité sociale E. La loi Borloo F. Le logement des personnes défavorisées 1. Un engagement de l'Etat très progressif 2. L'ère de la relance de la reconstruction 3. La politique du logement acquiert une dimension sociale 4. Face à la crise économique 5. Du droit au logement au droit à l'habitat 6. L'habitat et l'insertion sociale 7. L'accueil d'urgence 8. L'hébergement 9. Les différents statuts d'occupation G. Les dispositifs d'aide pour le logement des personnes défavorisées 1. La présentation de l'offre de logement social dans les Bouches-du-Rhône 2. Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 3. La demande de logement très social
VII) La politique sociale en faveur des étrangers
A. Les définitions B. L'historique de l'immigration en France C. La politique relative aux étrangers D. Le droit des étrangers E. La loi Sarkozy II sur l'immigration, dite loi CESEDA
VIII) La délinquance
A. L'évolution historique B. La loi Perben I et la loi Perben II 1. La réforme de la justice pénale des mineurs : loi de septembre 2002 : loi Perben I 2. La loi Perben II C. Les mesures applicables aux mineurs délinquants 1. Les mesures éducatives 2. Les sanctions éducatives 3. Les peines
IX) La politique de la ville
A. La définition B. L'historique C. La structure et les financements de la politique de la ville 1. Les sources de financement 2. Les principaux contributeurs 3. Les collectivités locales 4. Les organismes partenaires 5. Le management du Contrat de ville D. La définition de la Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) 1. Les objectifs 2. Le contenu et la mise en oeuvre 3. Le financement E. Les contrats urbains de cohésion sociale 1. Genèse et définition 2. Les thématiques prioritaires 3. Les modalités d'élaboration 4. Les modalités d'évaluation et de reconduction F. Les contrats de ville 2000-2006 1. Définition et objectifs 2. Les thématiques développées 3. La thématique "Développement économique, insertion et emploi" 4. L'évaluation de la génération 2000-2006
X) Les politiques de l'emploi
A. L'historique B. L'allocation chômage C. Le dispositif spécifique d'intervention dans le domaine de l'emploi 1. Les finalités l'insertion par l'activité économique 2. L'identification des publics 3. Le dispositif financier 4. L'organisation locale et nationale D. La structure de l'insertion par l'économique 1. Les entreprises d'insertion 2. Les associations intermédiaires 3. Le secteur de l'utilité sociale et le secteur mixte E. La réforme du service public de l'emploi 1. La redéfinition du périmètre du service public de l'emploi 2. La création des maisons de l'emploi 3. La fin du monopole de placement de l'ANPE 4. La responsabilisation des chômeurs F. L'insertion professionnelle des jeunes 1. L'accompagnement des jeunes sans qualification 2. L'insertion des missions locales dans le Code du travail 3. La réforme du CIVIS 4. L'aménagement du contrat jeune en entreprise 5. L'extinction des emplois jeunes G. L'insertion des plus éloignés de l'emploi 1. La rationalisation des contrats aidés 2. Le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux H. L'insertion par l'activité économique
XI) La protection de l'enfance et la maltraitance
A. L'historique B. L'autorité parentale C. La maltraitance 1. La définition 2. Les manifestations cliniques D. Les abus sexuels E. La protection de l'enfance 1. La protection administrative 2. La protection judiciaire 3. Les différentes mesures de protection judiciaires
XII) Le revenu minimum d'insertion
A. L'historique B. Les conditions d'ouverture aux droits C. La demande d'allocation D. Le contrat d'insertion E. Le plan départemental d'insertion
XIII) La décentralisation
A. La décentralisation : généralités 1. La décentralisation institutionnelle 2. La décentralisation territoriale 3. La décentralisation fonctionnelle B. La décentralisation en matière d'aide sociale C. Les Actes I et II de la décentralisation : évolution des compétences des collectivités territoriales
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Extraits
[...] L'historique : Dès le 18ème s., il y eut en Angleterre une initiative que l'on peut considérer comme équivalente, pour l'époque, à l'actuel RMI. Il s'agit du Speenhamland Act adopté en 1795 par les juges du Berkshire. Alors que la loi sur les enclosures répartit les terres agricoles entre des propriétaires exclusifs, les journaliers paysans et les ouvriers ne peuvent plus exploiter les terrains communaux pour s'assurer un complément de subsistance, ce qui se traduit par un développement de la pauvreté. [...]
[...] - Les organismes relevant des articles 185 du (CFAS) : les Centres d'Hébergement ou de Réinsertion Sociale (CHRS) et les ateliers de CHRS ou Centres d'Adaptation à la Vie Active (CAVA) : * Les chantiers éducatifs : c'est un moyen de socialisation des jeunes. Ils s'inscrivent dans une démarche globale de prévention et se situent en amont des dispositifs d'insertion par l'activité économique. Ils sont plus axés sur les modifications de comportement et sur les risques d'exclusion et de marginalisation que sur l'insertion professionnelle même s'ils comportent des phases d'apprentissage. Les associations de prévention spécialisées ont développé des activités dans le cadre de leur mission. Les jeunes intégrant ces chantiers sont suivis par un éducateur de rue. [...]
[...] Il y a un recul du droit de séjour pour les personnes sans papiers. Cette loi supprime l'immigration sur l'installation. La plupart des personnes dont le titre n'est pas basé sur le travail risque de ne pas voir leur titre de séjour se prolonger Créé par suzannie I. L'évolution historique : La société adopte deux types d'attitudes face à la délinquance : la répression (c'est la justice qui intervient) et la prévention (ce sont les différents acteurs sociaux qui vont tout mettre en œuvre pour éviter les actes de délinquance). [...]
[...] La grille d'Autonomie Gérontologie Groupe IsoRessource (AGGIR) a aussi été créée et la PSD ca permettre d'aider les personnes âgées dans leur maintien à domicile. Le 20 janvier 2001, la loi de l'APA est promulguée. Pour calculer la retraite on prend les vingt-cinq meilleures années. Ces années sont calculées par rapport au plafond de la sécurité sociale qui est de Il faut aussi prendre en compte, dans ce calcul trimestres de cotisations (soit environ 40 ans de travail). S'ajoute à cela les retraites complémentaires. [...]
[...] La loi de 1989 proclame le principe du droit au logement Créé par suzannie 4. La politique du logement acquiert une dimension sociale : Création, à l'instigation des collectivités territoriales, des premiers Fonds d'Aide aux Impayés de Loyer (FAIL), qui complètent en quelques sorte le système général des aides à la personne, et des Fonds d'Aide au Relogement et de Garantie (FARG) destinés à garantir les bailleurs qui acceptent dans leur parc, des personnes présentant des risques d'impayés. Autant de mesures qui seront reprise par la loi du 31 mai 1990 au travers des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). [...]
