Le lien affectif mère-enfant en institution

Résumé du document

Ebauche de Mémoire de Sociologie, dans laquelle sont abordées différentes problématiques autour du lien mère-enfant et de la monoparentalité.

Extraits

[...] Un arrêt rendu le même jour que celui qui est étudié confirme cette position. La femme s'était vue délaissée moins d'un mois avant la date fixée du mariage, alors qu'elle attendait un enfant. L'ex fiancé a été condamné ici aussi à verser des réparations. B ) Un préjudice qui n'est pas toujours dû à une faute. Si le préjudice subit par le ou la fiancé(e) délaissé(e) est souvent facile a établir, ne serait ce que sur le plan sentimental en raison du chagrin causé, la limite sera la aussi la faute. [...]

[...] La Cour d'Appel de Rouen rend un arrêt confirmatif le 20 novembre 1979 et condamne l'ex fiancé à verser des dommages et intérêts à Nadia U. Patrice P. se pourvoi en cassation au motif qu'une promesse de mariage est toujours susceptible de rétractation et que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve. Dés lors, la question de la nature juridique des fiançailles se pose, ont elles une valeur juridique telle que leur rupture donnerait droit à des dommages et intérêt ? [...]

[...] se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a par conséquent rompu ses fiançailles avec Nadia P. Celle-ci l'assigne en justice. En première instance, la jeune femme estime qu'elle a été victime d'une rupture abusive de promesse de mariage et demande des dommages et intérêts en raison du préjudice moral et matériel qu'elle aurait subit. Les juges du fond lui donnent raison et Patrice P. fait appel de la décision. [...]

[...] en première instance. L'ex fiancé estimait donc qu'il n'était pas responsable d'une faute car une promesse de mariage est nulle en soi (arrêt BOUVIER) il n'était soumis à aucune obligation. Ce serait donc à Nadia U de prouver l'existence d'une obligation. Pour se défendre, il a présenté une lettre écrite par Nadia U. pour soutenir qu'elle l'avait trompé et souhaitait épouser un autre homme. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que la lettre devait être écartée car elle ne prouvait pas les dires de Patrice P. [...]

[...] L'arrêt est donc l'un des premiers à conférer aux fiancés délaissés le droit de demander réparations, lorsque les circonstances de la rupture sont contestables et qu'il y a un véritable préjudice. De décisions assez nombreuses ont jugé de plus en plus fermement l'auteur de la rupture, posant ainsi la faute comme une limite au droit de rétractation. Cependant, sur le plan juridique toutes les ruptures ne doivent pas avoir un motif légitime car le droit de ne pas se marier est inébranlable, même si cela peut être frustrant sur le plan personnel. [...]