Texte de concours pour un refus d'inscription en haute école

Thèmes abordés

Refus d'inscription en haute école, document équivalent au CESS, texte de recours, expulsion de l'élève, Belgique, ONEM, notification du refus d'inscription

Résumé du document

Tout d'abord, je souhaite signaler qu'en tant que déléguée de classe, j'ai d'abord analysé la situation avant de prendre position. Je tiens à dire que votre école est pour moi l'une des meilleures de Wallonie et que je ne prends pas position contre votre établissement ou contre une personne mais bien contre la décision délivrée à propos de Mme xxxxxxxx.

Extraits

[...] En cas de refus d'inscription, la décision est notifiée par pli recommandé dans un délai de 30 jours prenant cours au jour de la réception de la demande d'inscription. Il peut être fait appel de cette décision dans les dix jours par pli recommandé devant la commission de recours contre le refus d'inscription telle que prévue à l'art.31 du présent REE. Celle-ci peut, dans les trente jours, invalider le refus. Mme xxxxxxxx se demande donc pourquoi le refus n'a été prononcé qu'en décembre 2014, soit près de quatre mois après sa demande d'inscription (la copie datée de cette demande est disponible en annexe). [...]

[...] Je tiens surtout à vous remercier de consacrer votre temps à lire ce document et espère que nous pourrons trouver une solution ensemble. Défense de Mme xxxxxxxx Parcours Mme xxxxxxxx. a fréquenté l'IPEPS de Carnières (17-19, rue Dufonteny 7141 Carnières) de septembre 1994 à 1997 et a obtenu son certificat réglementaire de connaissance de gestion permettant l'accès à la profession de coiffeur en qualité d'indépendant. Ce certificat est un équivalent de CESS, il correspond à la réalisation d'une septième année secondaire et donc à l'équivalent de six années dans le secondaire général. [...]

[...] Il y a t'il un texte additionnel qui s'applique à la section pédagogique (et donc à Mme xxxxxxxx) au sujet des refus ou exclusions auquel nous n'aurions pas accès ? Si oui, nous souhaiterions le consulter. Dans le Règlement des Études et des Examens Année académique 2014-2015 il est écrit : Pour être admis comme étudiant régulier dans le 1e cycle, l'étudiant doit être titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur homologué ou d'un titre reconnu équivalent Le document donné par Mme xxxxxxxx est bel et bien un équivalent de CESS. [...]

[...] Je tiens à dire que votre école est pour moi l'une des meilleures de Wallonie et que je ne prends pas position contre votre établissement ou contre une personne mais bien contre la décision délivrée à propos de Mme xxxxxxxx. Je ne souhaite en aucun cas ternir à la réputation de l'école, blâmer un ou plusieurs membres du personnel ou encore déclencher des événements qui pourraient nuire au bon déroulement de la vie des étudiants de l'établissement. Mme xxxxxxxx et moi ne cherchons qu'à trouver un accord pour organiser un retour à l'école le plus rapidement possible et une annulation de la décision de refus d'inscription. [...]

[...] Mr xxxxxxxx, le secrétaire, a proposé à Mme xxxxxxxx de signer un document d'abandon, certifiant que c'était Mme xxxxxxxx qui était partie de son propre gré, alors que ce n'est pas le cas, le papier n'a donc pas été signé. Le papier rédigé et signé se trouve en copie dans ce document. Nos questions : Dans le Règlement des Études et des Examens Année académique 2014-2015 il est écrit : Ce Règlement peut être complété (et/ou explicité) par le règlement spécifique établi au niveau de chaque Catégorie (ou de chaque Département) de la Haute École, en tenant compte de ses spécificités propres. [...]