La liberté de l’enseignement public en France

Résumé du document

L'instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, que ce soit dans la famille ou à l'école. L'article 227-17-1 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation : mise en demeure par l'inspecteur d'académie de scolariser, puis amende et emprisonnement. L'Etat, corrélativement, a l'obligation de mettre à la disposition des parents, un certain nombre de moyens pour répondre à cette obligation. Pour cela il doit élaborer une politique de l'Éducation, avec l'Éducation nationale et ses fonctionnaires, les enseignants. Il s'agit pour l'Etat de veiller à répartir des établissements en fonction des besoins et établir des programmes correspondant aux besoins de l'instruction.

Extraits

[...] Jospin) du 12 décembre 1989 confirme cette vision tolérante. Malgré cet avis, un certain nombre de REP ont été formés suite à des décisions d'exclusion de femmes portant le foulard islamique. En 1994, F. Bayrou édicte une nouvelle circulaire qui doit clarifier la situation. Cette dernière édicte un principe : la laïcité n'interdit pas à un élève d'affirmer par des signes vestimentaires ou autres à une religion. Le principe est donc la liberté, mais il comporte des exceptions, s'agissant de signes provocateurs, ostentatoires ou prosélytes qui portent atteinte à la liberté des autres élèves. [...]

[...] Les lycéens doivent acheter leurs livres, et les étudiants doivent payer des droits d'inscription. Une loi du 26 janvier 1984 autorise en effet les universités à percevoir des droits d'inscription. A priori, on peut penser que le système actuel méconnaît le principe de gratuité. Cependant, cette obligation n'est pas réalisable, car la charge serait trop exorbitante pour l'État. Il y a désormais une répartition avec les CT, depuis 1983. Les communes ont la charge des écoles, les départements ont la charge des collèges et les régions des lycées. [...]

[...] L'État s'occupe de l'enseignement supérieur. De 6 à 16 ans, il est nécessaire d'instaurer une véritable gratuité, mais ensuite des frais peuvent être requis. III. La laïcité et la neutralité de l'enseignement public En France, l'enseignement est un SP dans le cadre d'un État libéral et laïc. Comme tous les SP, l'enseignement est régi par le principe de neutralité. L'objet étant de transmettre des connaissances et de former des esprits, ce principe de neutralité semble très important. C'est une attente légitime des parents. [...]

[...] Mais des problèmes vont commencer à se poser avec le port du foulard islamique. Il porte débat sur la place de la femme, et sur la place de l'Islam en France. Le CE - avis du 27 novembre 1989 sur le principe de laïcité de l'enseignement - a développé une vision très tolérante de la laïcité. Il précise qu'il implique nécessairement le respect de toutes les croyances. À la suite de cet avis, une circulaire du ministre de l'Éducation nationale (L. [...]

[...] Cela jette un trouble sur la laïcisation du personnel enseignant. Dans un arrêt Mademoiselle Marteau du 3 mai 2000, le CE va limiter la liberté du personnel enseignant : il bénéficie de la liberté de conscience, mais le principe de laïcité fait cependant obstacle au droit de manifester ses croyances religieuses. La CESDH a adopté une position similaire, dans un arrêt du 15 février 2001 - Dahlab Suisse. La Cour a admis la révocation d'une enseignante pour le port du foulard islamique, car la requérante côtoyait des enfants en bas âge. [...]