Droit de sortie des mineurs et autorité parentale (en foyer éducatif)

Résumé du document

Expertise Technique. C'est un Document qui a servi pour une épreve écrite et orale lors des études du CAFERUIS (cadre intermédiaire). Chef de service éducatif.



Le rôle du chef de service auprès de l'équipe éducative concernant la gestion des sorties non-accompagnées des mineurs de plus de 14 ans en internat éducatif:

Droit de circulation et mission de protection de l'enfance.

Extraits

[...] Des rencontres à thème pourront être organisées dans le courant de l'année Le départ Tout au long de votre séjour, l'équipe éducative vous aidera à gérer vos projets et à préparer votre départ dans les meilleures conditions possibles. [...]

[...] Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) : C'est un service qui dépend du Ministère de la Justice et qui a des instances départementales et régionales. Ce service nous confie des jeunes qui dépendent du Juge des Enfants. Ce dernier peut choisir lui-même le type de placement pour le jeune ou le confier à l'ASE. C'est aussi une autorité de contrôle à tous les niveaux (pédagogiques, financiers). Projet institutionnel : Document qui décline les objectifs, les méthodes voulues et les moyens déployés par un établissement quant à une mission d'accueil vis-à-vis d'un public donné. [...]

[...] ) Elle concourt au fonctionnement de la démocratie. ( . Considérant toutefois que la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte ; Considérant que l'arrêté litigieux est motivé par la hausse très importante de l'insécurité dans la commune et l'implication croissante des mineurs dans les délits commis sur son territoire ; que, toutefois, et alors qu'aucun contrat local de sécurité couvrant le territoire de la commune n'a été conclu, les seuls éléments statistiques locaux produits par la commune révèlent, non seulement, un nombre peu élevé en valeur absolue des délits commis par les mineurs, mais encore, une diminution sensible de la délinquance qui leur est imputable ; qu'ainsi, en l'espèce, l'évolution locale de la délinquance ne saurait, nonobstant l'exiguïté du territoire communal, justifier les restrictions ainsi apportées à la liberté d'aller et venir des mineurs LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR DES ENFANTS : Contrôles d'identité, garde à vue, incarcérations diverses Intervention de Mme Marie-Laure GAULLIARD, substitut, chef de section au Parquet mineurs de Bobigny La liberté d'aller et venir est un principe constitutionnel, présent à l'Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 mais aussi dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Constitution de 1958. [...]

[...] La plupart des jeunes sont accueillis dans des chambres doubles (il y a 3 chambres individuelles). A quelques centaines de mètres du foyer jeunes sont accueillis dans un appartement 2 pièces. Nous avons des conventions avec des Foyers Jeunes Travailleurs pour 3 places places garçons et 1 place pour fille). Moyens humains Direction et Equipe Le foyer Bienvenue” est géré par l'association La Bienvenue: Président du Conseil d'Administration de la Bienvenue Directeur des Services et de l'Association Le travail est assuré par une quarantaine de professionnels (à plein temps et à temps partiel) en plus des bénévoles. [...]

[...] En outre, il doit s'agir d'un dommage personnel : la victime ne peut prétendre à indemnisation quand elle n'a pas subi directement le préjudice Enfin, il faut pouvoir prouver un lien direct, de cause à effet, entre le fait générateur et le préjudice. En d'autres termes, la responsabilité civile est engagée à condition que le dommage en question soit la conséquence directe du comportement de l'auteur (ou des choses ou êtres qu'il a en charge). Exemple : un enfant est violemment poussé par un camarade et fait tomber une personne âgée. [...]