Méthodologie du commentaire de texte pour l'examen du CRFPA

Résumé du document

Il existe des différences entre le commentaire d'un texte de droit positif et celui d'un texte de droit prospectif, mais les étapes essentielles demeurent les mêmes.

Extraits

[...] Recherchez particulièrement comment le texte est appliqué par le juge. L'interprétation jurisprudentielle est-elle conforme à la lettre du texte ? Le juge respecte-t-il la ratio legis du texte, c'est-à-dire sa raison d'être, son essence ou au contraire, existe-t-il de la jurisprudence contra ou praeter legem, c'est-à-dire des décisions de justice qui vont à l'encontre de ce qui est prévu dans le texte que vous devez commenter ou qui vont au-delà de ce qui est prévu dans le texte que vous devez commenter ? [...]

[...] Le but de cette partie de l'introduction est de mettre en avant cet intérêt. Vient ensuite la problématique, c'est-à-dire la question principale qui va guider tous vos développements dans le commentaire de texte (ex : sur l'art la problématique peut consister à se demander comment est appréhendé l'effet relatif des conventions en droit positif). Annonce de plan : l'annonce de plan doit être réduite à son plus simple appareil ; annoncez les deux parties composant votre devoir en insistant sur le lien qui existe entre elles. [...]

[...] Dans cette hypothèse, demandez-vous pourquoi il a fallu créer un nouveau texte. Est-ce pour combler un vide juridique, mettre un terme à une confusion jurisprudentielle, remettre au goût du jour un texte déjà existant mais vieillissant, élargir ou restreindre le domaine d'application d'une règle déjà existante ou encore alourdir la sanction attachée à la violation d'une règle déjà existante ? Une fois identifiée la raison d'être de ce nouveau texte, demandez-vous si cela est essentiel en cette période d'inflation législative. La situation est-elle plus claire avec le nouveau texte ? [...]

[...] Pourquoi a-t-il écrit elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 et non pas elles lui profitent dans le cas prévu par l'article 1121 ? L'emploi d'une formule négative est un signal envoyé au juge. Le législateur indique par là une vision très restrictive de la proposition qu'il formule. Les conventions peuvent profiter au tiers certes, mais uniquement dans une seule hypothèse et pas d'autres : celle mentionnée à l'article 1121 C. civ. Vous le voyez, l'étude de la structure du texte vous permet là aussi de glaner des informations décisives pour élaborer votre commentaire. [...]

[...] Vous devez identifier chacune des propositions et les expliquer les unes après les autres. Ensuite, faites le lien entre toutes les propositions. S'il y a deux propositions : est-ce un principe et une exception, un principe et sa résultante ou encore un principe et une sanction ? Reprenons l'exemple de l'article 1165 : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 Le ; entre contractantes et elles permet de découper le texte en deux. [...]