L'orientation des élèves en SEGPA (Section d'enseignement général et professionnel adapté) : circulaires Nº 2006-139 du 29 août 2006, et Nº 2009-060 du 24 avril 2009

Résumé du document

La circulaire Nº 2006-139 du 29 août 2006 remplace la circulaire Nº 96-197 du 20 juin 1996 qui confiait l'admission et le suivi des élèves de SEGPA à la commission de circonscription du 2° degré. Elle fait référence à la circulaire Nº 98-129 du 19 juin 1998 et à la note de service Nº 98-128 du 19 juin 1998, qui restent toutes deux en vigueur.
Mais elle s'inscrit surtout dans deux changements législatifs majeurs:
• la Loi Nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• la Loi Nº 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Cette circulaire « définit les modalités d'admission et de suivi des élèves accueillis en SEGPA »: l'orientation des élèves vers ces sections y est donc largement développée.

Extraits

[...] Un dossier doit également être constitué: à l'issue du conseil de classe du 2e trimestre, les parents sont informés par le professeur principal sur les SEGPA. Un bilan est effectué par le COP (Conseiller d'Orientation Psychologue.) À l'issue du conseil de classe du 3e trimestre, les parents expriment leur opinion et le chef d'établissement transmet les éléments du dossier à la CDOEA. L'examen de la CDOEA s'appuie sur les mêmes éléments que pour les élèves du primaire (éléments scolaires, psychologiques, sociaux et avis des parents.) Un bilan médical doit également être effectué avant une entrée en 4e SEGPA pour détecter d'éventuelles contre-indications à suivre une formation professionnelle. [...]

[...] L'orientation des élèves en SEGPA : circulaires 2006-139 du 29 août 2006, et 2009-060 du 24 avril 2009 Les textes et leurs contextes La circulaire 2006-139 du 29 août 2006 La circulaire 2006-139 du 29 août 2006 remplace la circulaire 96-197 du 20 juin 1996 qui confiait l'admission et le suivi des élèves de SEGPA à la commission de circonscription du degré. Elle fait référence à la circulaire 98-129 du 19 juin 1998 et à la note de service 98-128 du 19 juin 1998, qui restent toutes deux en vigueur. [...]

[...] l'article L.332-3 du code de l'éducation qui stipule que la formation dispensée aux élèves de SEGPA conjugue un enseignement général et des enseignements complémentaires. Elle rappelle également la Loi 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret 2005- 1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école. Elle complète la circulaire précédente 2006-139 du 29 août 2006) qui reste toujours en vigueur et qui précise les nouvelles modalités d'orientation des élèves vers ces structures [les SEGPA.] De ce fait, ce texte de 2009 n'aborde pas la question de l'orientation des élèves vers les SEGPA, puisque le texte de 2006 fait toujours autorité en la matière. [...]

[...] La commission départementale d'orientation: CDOEA La commission départementale d'orientation examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise. La périodicité de la CDOEA est définie par l'Inspecteur d'Académie qui organise des sous-commissions, présidées chacune par un Inspecteur de l'Éducation Nationale. Elles sont mises en places selon des zones géographiques (ensemble de circonscriptions du 1er degré, bassin d'éducation . ) Les sous-commissions instruisent les dossiers et soumettent un avis motivé à la CDOEA qui est chargée de transmettre un avis définitif à l'Inspecteur d'Académie. [...]

[...] La commission qui traite les dossiers est désormais la CDOEA (Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés.) Les modalités d'admission à l'école primaire Pour les enfants en difficulté grave, la question de l'orientation doit être posée dès le CM1. Le conseil des maîtres constate les difficultés et le directeur informe les parents (ou responsables légaux) pour les renseigner sur les SEGPA. En CM2, le dossier doit être constitué: au 1er trimestre, un bilan psychologique est effectué par le psychologue scolaire. Au 2e trimestre, le conseil des maîtres et le psychologue scolaire étudient la situation de l'élève. Si une orientation en SEGPA est proposée, les parents sont reçus et expriment leur opinion. [...]