Circulaire Nº 2006-119 du 31-7-2006 - la scolarisation des enfants handicapés

Résumé du document

La Circulaire Nº 2006-119 datée du 31 juillet 2006 a pour but de donner des instructions aux services concernés pour l'application de la Loi Nº 2005-102 du 11 février 2005 et de ses décrets, tout en précisant l'interprétation de certaines dispositions. Elle émane à la fois du ministre de l'Education nationale et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

La Circulaire Nº 2006-119 concerne, pour les enseignements élémentaire et secondaire, la scolarisation des élèves handicapés dans le cadre de la préparation de la rentrée 2006. Elle organise les fonctions et les structures créées par la Loi Nº 2005-102 du 11 février 2005, en précisant les conditions de la mise en place dans un cadre concret. Elle vise principalement à favoriser un accueil de qualité pour la rentrée 2006, tout en mettant en avant, comme nous allons le voir, les aspects novateurs de la Loi Nº 2005-102 du 11 février 2005 et de ses décrets d'application.

Extraits

[...] La Circulaire 2006-119 concerne, pour les enseignements élémentaire et secondaire, la scolarisation des élèves handicapés dans le cadre de la préparation de la rentrée 2006. Elle organise les fonctions et les structures créées par la Loi 2005-102 du 11 février 2005, en précisant les conditions de la mise en place dans un cadre concret. Elle vise principalement à favoriser un accueil de qualité pour la rentrée 2006, tout en mettant en avant, comme nous allons le voir, les aspects novateurs de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 et de ses décrets d'application. [...]

[...] L'équipe de suivi de la scolarisation doit se réunir au moins une fois par an. Le principe de l'établissement scolaire de référence est exposé. L'inscription de chaque élève dans l'école ou l'établissement du second degré de son secteur est de droit. Si l'enfant est scolarisé de fait dans un autre établissement, l'établissement scolaire de référence est maintenu sous la forme d'une inscription inactive. Cette disposition illustre l'importance de l'établissement scolaire de référence qui constitue le noyau, la plaque tournante, du PPS. [...]

[...] La circulaire précise que toute question d'un usager doit impérativement recevoir une réponse. Qui plus est, les parents ou responsables légaux des élèves en situation de handicap doivent pouvoir contacter aisément l'enseignant- référent auquel est rattaché l'établissement scolaire de référence de leur enfant. Ses coordonnées doivent être transmises aux familles dès la rentrée. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans la Loi 2005-102 du 11 février 2005 et dans ses décrets d'application, puisque les usagers sont parties prenantes du projet de scolarisation. [...]

[...] Elle en explicite, dans le cadre très concret de la rentrée 2006, les principales innovations concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap. Pour l'enseignant spécialisé de l'option la connaissance des nouvelles structures et des nouveaux acteurs qui les animent (et tout particulièrement l'enseignant-référent) est bien évidemment primordiale. Elle lui permet d'envisager de nouveaux partenariats pour favoriser au maximum la réussite de ses élèves en situation de handicap. Plus largement encore, elle l'amène à considérer l'enfant qui lui est confié dans sa dimension globale de citoyen et à prendre à compte les aspects sociaux et professionnels de son parcours. [...]

[...] L'enseignant-référent constitue un lien entre les différents acteurs, et la répartition de ses frais de fonctionnement entre la MDPH et l'autorité académique illustre ce rôle de trait d'union. Les partenariats entre les Inspections Académiques, les DDASS (les services des CAMPS et des PMI notamment) et les MDPH sont bien évidemment mis en avant dans la circulaire, pour permettre une adaptation pertinente des dispositifs en fonction des situations des élèves. III) La mise en place des structures et des fonctions innovantes de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 La mise en place du Projet Personnalisé de Scolarisation à partir d'une évaluation précise des besoins de l'enfant, est rappelée dans la circulaire. [...]