Quelques bases élémentaires pour la rédaction d'un cas pratique

Thèmes abordés

Bases élémentaires, rédaction d'un cas pratique, présentation, raisonnement, rappel des faits, sous-problème

Résumé du document

Lorsqu'il s'agit d'un cas pratique dit ouvert, c'est-à-­dire un cas pratique où les questions sont posées directement et explicitement, il faut diviser votre réponse en autant de parties qu'il y a de questions.
Par exemple, si l'énoncé du cas pose trois questions, vous pourriez diviser votre cas
pratique de la manière suivante : 1)…., 2)…., 3)….

Extraits

[...] Il faudra préciser la règle de droit relative au bail (cf. correction) N'oubliez pas qu'une règle de droit sans fondement est inutile. Ce fondement peut être soit textuel (un ou plusieurs articles d'un Code), soit jurisprudentiel (un ou plusieurs arrêts) ou les deux. Souvent le fondement définit un élément de la règle de droit. Par exemple, le fondement jurisprudentiel du local précise les critères du local en définissant le local comme un lieu clos, couvert et susceptible de recevoir la clientèle. [...]

[...] C'est donc à vous de trouver la ou les problématiques. Par exemple (et ce sera souvent le cas), l'effet recherché dépend du régime applicable qui dépend de la nature du contrat qui elle dépend de la qualification. Dans ce cas vous pourriez très bien articuler votre réponse autour d'une division binaire classique : La qualification du contrat , Le régime du contrat . Le rappel des faits Il n'est pas opportun de faire un rappel des faits méticuleux si chaque question dépend de faits différents (dans le cas contraire, vous pouvez vous contenter d'un rappel général). [...]

[...] Il ne faut pas l'évacuer brièvement par une formule maladroite comme Donc, la règle de droit est applicable en l'espèce La conclusion sert à récapituler le raisonnement effectué. Par exemple, si on devait examiner la première condition du bail commercial, dire l'existence d'un bail, on pourrait dire Par conséquent, étant donné que les conditions tenant à la chose, au prix et à la durée sont réunies, nous sommes bien en présence d'un contrat de bail Par exemple, si on avait fini d'examiner les conditions du bail, on pourrait dire Ainsi, les conditions nécessaires à la formation d'un bail commercial sont satisfaites. [...]

[...] II : Le raisonnement Il n'est pas nécessaire de revenir sur le rappel des faits. Les autres étapes sont l'énoncé de la règle de droit, l'application de la règle de droit et la conclusion. L'énoncé de la règle de droit Il faut énoncer la règle de droit pertinente. Gardez à l'esprit qu'il faut aussi respecter un certain ordre méthodologique. Ainsi, même si c'est l'exception qui s'appliquera au final, il faut commencer par énoncer le principe, l'appliquer à l'espèce, conclure sur son application avant de préciser Cependant, il existe certaines limites et/ou exceptions à cette règle qu'il paraît opportun de développer en l'occurrence Vous analyserez ensuite chaque exception en commençant par celle qui ne s'applique pas et en finissant par celle qui sera retenue. [...]

[...] Il est préférable commencer cette étape par En l'espèce ou En l'occurrence ou De facto Ceci n'est pas obligatoire mais devrait vous permettre de bien cerner la phase d'application et son rôle. Ne confondez pas application et conclusion. Lors de l'application on essaie de trouver les éléments de faits permettant de déclencher la règle de droit. On s'arrête la. La question des effets de la règle de droit est traitée lors de l'étape de conclusion. La conclusion La conclusion (la fin du syllogisme) se distingue de l'application. [...]