Droit et religion face à la question du voile islamique à l’école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004

Résumé du document

Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler juridiquement des questions relevant à priori de la sphère du privé et des convictions individuelles, à travers l'adoption d'une loi destinée à « réaffirmer le principe de laïcité » dans les écoles françaises, principe fondateur depuis l'instauration, par Jules Ferry en 1881-82, de l'école publique, gratuite, laïque et obligatoire ?

Extraits

[...] De plus, la situation a évolué : dans un contexte de fortes tensions internationales, la France traverse une période difficile, où la tentation du communautarisme est forte. Ainsi dans les services publics, et en particulier à l'école et dans les hôpitaux, des difficultés nouvelles ont donné lieu à de larges débats de société. Deux rapports font état de ces difficultés et des nouveaux défis auxquels est confronté le principe de laïcité en France. Ils montrent que si la laïcité est toujours conçue comme une valeur républicaine essentielle, sa perception est parfois difficile et ses principes remis en cause. [...]

[...] Monsieur Sarkozy, qui voulait la modifier au nom de la nouvelle place des musulmans en France et de leur besoin de lieux de culte, n'a pas obtenu gain de cause et elle a été maintenue. Conclusion Il est très difficile de régler juridiquement des problèmes liés à des aspects aussi personnels que la croyance et l'exercice individuels d'une religion. La loi du 15 mars 2004 a tenté de le faire, et est parvenue à réduire les troubles causés par la question du voile islamique dans l'ordre public. [...]

[...] Dans une circulaire ministérielle adressée aux enseignants, Jules Ferry précise que ce ne sont pas des lois de combat, mais qu'elles font partie de ces grandes lois organiques destinées à vivre avec le pays Cette volonté d'apaisement se manifeste par exemple en ce qui concerne la présence de crucifix dans les salles de classe : le ministère confie aux préfets le soin d'examiner chaque cas avec attention, les crucifix n'étant ôtés que lorsque cela ne soulève pas l'hostilité des populations. La résolution des problèmes au cas par cas démontre la difficulté de régler par des lois générales des questions touchant à l'exercice des religions. La loi de Séparation des Eglises et de l'Etat, de 1905, met fin au système des cultes reconnus issu du Concordat de 1801. [...]

[...] La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. - A l'article 1er : La France es une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. [...]

[...] (Article La formulation manifester ostensiblement souligne que les signes discrets restent possibles. Il permet, en outre, d'envisager non seulement les tenues et les signes mais aussi les comportements de ceux qui les portent. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. Elle est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2004-2005. Certains incidents sont toutefois survenus, liés au refus de certaines élèves d'ôter leur voile et de participer au cours d'éducation physique. [...]