Droit des cultes

Thèmes abordés

Berté religieuse, laïcité, protection des cultes, droit des cultes, religion

Résumé du document

Généralités :
- dans les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires français, les termes « culte » (le + courant), « religion », « confession » et « Eglise » sont employés indifféremment,
- « religion » (acception plus large) : ensemble des croyances et comportements d'un groupe humain à l'égard de Dieu,
- « culte » : hommage rendu à une divinité, au moyen de rites individuels et collectifs => forme de pratique religieuse :
- apparition du terme dans le décret du 2 nov. 1789 sur la nationalisation des biens du clergé,
définition juridique du culte est incertaine,
- droit des cultes touche au droit public et au droit privé, se distingue du droit ecclésial ou droit interne des cultes.

Extraits

[...] principe de séparation des Eglises et de l'Etat et principe constitutionnel de la liberté des cultes) l'ordre à l'intérieur de l'édifice cultuel relève du ministre du culte (peut demander l'intervention de la police . exceptions : loi de 1905 : droit de surveillance des pouvoirs publics (et donc du maire) sur les réunions dans l'édifice cultuel réunions doivent être publiques et apolitiques, jurisprudence : intervention pour assurer la sécurité (cf. immeubles recevant du public) ou en cas de troubles graves à l'ordre public : * CE approuve l'expulsion de sans-papiers occupant une église, * CEDH avril 2001 a considéré qu'une telle expulsion n'était pas contraire à la convention car fondée sur un droit d'ingérence prévu par la loi de 1905, - hors des lieux de culte : sonneries de cloches : réglementées par arrêté municipal (voire préfectoral si désaccord entre maire et responsable du culte), maire peut ordonner des sonneries en cas de péril grave et imminent (1906), cf. [...]

[...] Les incriminations en droit local (cf. Code pénal local) : - les blasphèmes, injures, actes outrageants et diffamations (contre les croyants) : art : délit 3 ans max. d'emprisonnement, dès lors qu'ils causent scandale, sont proférés publiquement ou commis dans un lieu de culte, art de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffamation publique à l'encontre d'un ministre du culte salarié par l'Etat (donc des seuls cultes reconnus) en raison de sa fonction ou de sa qualité amende, - les entraves au libre exercice du culte : art : délit 3 ans max. [...]

[...] une attitude encore + libérale annule régulièrement les interdictions, cimetières sont des espaces publics et laïques où le maire peut exercer ses pouvoirs. Les pouvoirs du maire en Alsace-Moselle : - dans les lieux de culte : il a la charge du maintien du bon ordre dans les lieux publics, dont les églises (ministre du culte a seul la police du culte, mais partage avec le maire celle de la police intérieure de l'édifice cultuel), intervention pour faire respecter les mesures de sécurité, originalité du droit local : lorsque le ministre d'un culte refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire peut en désigner un autre du même culte, en cas de carence des pompes funèbres, il peut faire déposer le cercueil au cimetière et le faire inhumer, - hors des lieux de culte : sonneries de cloches : accord du préfet, ou du maire pour l'usage civil (alarmes, visite du président de la République, usages locaux), processions (catholiques) : interdites dans les localités où ce culte n'est pas le seul établi éviter les frictions entre religions), mais ne sont pris en compte que les cultes reconnus, en pratique tolérance, convois funèbres : idem en droit général, cimetières : maire a la police et la surveillance des cimetières, mais les ministres du culte sont libres d'y organiser des cérémonies religieuses, il doit y avoir autant de cimetières que de cultes professés dans la commune (à défaut séparations : murs, haies, fossés) avec des entrées séparées. [...]

[...] à un culte protestant (cf. Articles organiques) sont propriété communale, églises et synagogues construites au cours du 19e s. avec l'aide financière de l'Etat appartiennent aux consistoires et paroisses qui les ont édifiées, mais quel que soit le propriétaire, ces édifices font partie du domaine public dès lors qu'ils sont affectés à un culte reconnu par l'Etat inaliénables et imprescriptibles, il existe cependant une procédure de désaffectation, presbytères ont un régime de propriété aussi varié que les églises, en Guyane : églises et presbytères appartiennent aux département, communes ou conseil d'administration de la mission catholique de Guyane et sont à la disposition des paroisses catholiques, qui sont des établissements publics du culte, églises font partie du domaine public, - les travaux de construction, reconstruction et entretien : collectivités publiques peuvent acheter, construire de nouveaux édifices ou subventionner volontairement tous les travaux de réparation, d'entretien ou même d'embellissement Code général des collectivités territoriales : dépenses obligatoires pour les communes lorsque les établissements publics du culte ne sont pas en mesure d'y faire face (inclut également les frais du culte proprement dits : chauffage, éclairage, assurances, salaires du personnel . [...]

[...] Le régime de la Guyane : - ordonnance royale de 1828 seule l'Eglise catholique a le statut de culte reconnu, - traitement des prêtres (nommés et révoqués par le préfet) et de l'évêque, entretien des églises et presbytères sont à la charge du DOM, qui en est le propriétaire (dotation budgétaire annuelle de l'Etat), - subventions publiques autorisées (loi de 1905 pas en vigueur), - conseil d'administration pour la mission catholique. Le régime des TOM : - Polynésie française, îles marquises, Wallis-et-Futuna, Nouvelle- Calédonie, St-Pierre-et-Miquelon et TAAF, - possibilité de créer un ou plusieurs conseils d'administration pour la mission catholique ou celle d'un autre culte capacité juridique et leur objet social englobe les activités cultuelles, éducatives et caritatives, - exonération fiscale totale, - subventions par les collectivités territoriales. [...]