La loi du 5 juillet 2011 relative à la psychiatrie

Résumé du document

Au Moyen Age, la religion à une place importante dans la société : toute personne est considérée comme créature de Dieu. Il n'y a pas de « soins » au sens médical mais un « prendre soin » par le recueil, l'assistance et parfois par des tentatives de rédemption. Puis, la monarchie grandit au détriment de la religion, les créatures de Dieu deviennent sujet du roi. En 1656, Louis XIV crée l'hôpital général à Paris afin d'enfermer les mendiants, invalides... Ce principe est ensuite généralisé dans tout le royaume : il s'agit d'isoler ces personnes plutôt que de les soigner.
A partir de la Révolution Française, le sujet du roi devient citoyen et il acquiert des droits.
1789 : la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen -> elle autorise le citoyen à disposer de lui-même et à penser librement. Les lettres de cachets sont abolies. Le Dr Philippe PINEL impulse l'idée des soins aux aliénés. Jusqu'au 19ème siècle, il n'existe aucune réglementation, on est plus dans une logique d'enfermement des aliénés que dans une logique de soin = médicalisation de la folie.
La loi du 30 juin 1838 -> c'est la première loi qui organise le secteur. Elle a su trouver un équilibre entre liberté individuelle, ordre public, santé des personnes et souhait des familles.
Portée par le Dr Jean-Etienne ESQUIROL, elle impose la création d'un établissement spécialisé pour aliénés dans chaque département et définit la notion de placement d'office (à la demande du préfet) ainsi que le placement volontaire (à la demande du peuple) afin de limiter les nombreux abus dans le domaine de la rétention de malades psychiatriques. La personne atteinte de troubles mentaux est enfin considérée comme un malade.
Circulaire du 13 octobre 1937 relative à la réorganisation psychiatrique -> confirme l'évolution des expériences thérapeutiques entamées en créant des dispensaires d'hygiène mentale en milieu ouvert. L'asile devient officiellement l'hôpital psychiatrique qui coexiste avec les structures ouvertes.
1939/1945 : c'est la remise en cause de l'enfermement des personnes « aliénées ».
A partir des années 1950, la découverte des premiers psychotropes créée une révolution thérapeutique dans les hôpitaux : elle permet d'envisager la sortie de malades plus aisément. La psychiatrie publique s'organise selon le principe des secteurs de psychiatrie (...)

Extraits

[...] Il n'y a pas de soins au sens médical mais un prendre soin par le recueil, l'assistance et parfois par des tentatives de rédemption. Puis, la monarchie grandit au détriment de la religion, les créatures de Dieu deviennent sujet du roi. En 1656, Louis XIV crée l'hôpital général à Paris afin d'enfermer les mendiants, invalides Ce principe est ensuite généralisé dans tout le royaume : il s'agit d'isoler ces personnes plutôt que de les soigner. A partir de la Révolution Française, le sujet du roi devient citoyen et il acquiert des droits : la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ( elle autorise le citoyen à disposer de lui-même et à penser librement. [...]

[...] Il vise à améliorer les réponses qu'apporte le système de santé aux troubles mentaux. Il intègre les enjeux de participation sociale et de citoyenneté portés par la loi du 11 février 2005 pour toutes les personnes qui subissent un handicap du fait du retentissement dans leur vie et leur autonomie d'un trouble de santé. Le plan intègre le logement, l'emploi, avec comme objectif des soins, la participation à la vie sociale qui participe à son efficacité et à la prévention des troubles. [...]

[...] Sa composition est transmise à l'ARS et est remise avec le livret d'accueil où est expliqué le cheminement d'une réclamation. Juge de la détention et des libertés ( Intervention systématique du juge pour contrôler les mesures de soins. Il contrôle le bien fondé de la contrainte et de la privation de la liberté dans le cadre de son rôle de garant des libertés individuelles. En cas de recours facultatif, il a 12 jours pour statuer (25 si une expertise a été demandée). [...]

[...] Au cours de cette phase deux examens médicaux et deux certificats médicaux doivent être établis : le premier dans les 24 premières heures et le second entre 24 et 72h. Si à l'issue de cette période le psychiatre juge les soins contraints nécessaires, il en définit les modalités : hospitalisation complète ou forme alternative. Par la suite - pour les soins sur demande d'un tiers ou pour péril imminent : examen et certificat médical au 5ème et au 8ème jour. Renouvellement mensuel de la mesure. - pour les soins prononcés d'office : examen et certificat médical au 5ème et au 8ème jour et dans le mois suivant. [...]

[...] Le contrôle renforcé de la mesure d'hospitalisation L'intervention systématisée du juge des libertés et de la détention en matière de mainlevée. Jusqu'alors la saisine du juge des libertés et de la détention était facultative. La loi du 5 juillet 2011 systématise : - la saisine obligatoire par le directeur en cas d'hospitalisation par demande d'un tiers ou de péril imminent, en cas d'hospitalisation complète au 15ème jour puis tous les 6 mois max. Le non respect de ses mesures entraine la levée automatique de la mesure de soins. [...]