La loi : définition, domaines, importance, limites

Résumé du document

La loi est un ensemble de règles provenant de l'autorité souveraine qui entraîne pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions. Les lois, par l'intermédiaire des décrets d'application, permettent de faire appliquer le droit qui définit les règles de vie en société. Nous sommes égaux devant la loi. Nous avons voulu cerner l'utilité des lois en cherchant les interactions entre les lois et l'organisation des règles de la société.

Nous avons cherché à répondre à plusieurs questions : comment le droit est-il exercé ? Comment les lois permettent-elles de faire respecter le Droit ? Les lois peuvent-elles être en contradiction avec la Constitution ? Comment s'organisent les différents types de loi autour de la Constitution ? Quelle est la hiérarchie des normes ? Comment les lois sont-elles votées ? Des lois peuvent-elles être rejetées ? Mais aussi quelle est l'importance des lois ? Et quelles sont les limites des lois ?

Extraits

[...] Ce sont les garanties du bon fonctionnement de la société et de la vie en communauté. Les lois ne sont pas là pour nous enlever notre liberté, mais bien au contraire pour nous montrer les limites à notre liberté : Notre liberté s'arrête là où celle des autres commence En effet, dans le respect de l'autre, on n'a pas le droit de faire tout ce que l'on veut, car il en résulterait pour l'autre une violation de liberté. Cette façon de penser amènerait inexorablement à l'anarchie, au chaos. [...]

[...] La loi : définition, domaines, importance, limites Introduction I Définition et domaine de la loi a. Définition b. Les différents domaines de la loi c. La hiérarchie des normes II Importance de la loi a. Les principes fondamentaux b. Les garanties de la sûreté d'une société c. Les sanctions III Les limites de la loi a. Limites des lois constitutionnelles b. Limites liées aux principes de supra nationalisme c. [...]

[...] Car il arrive à tout le monde de faire des erreurs et hélas cela se passe aussi dans le domaine juridique. En soi ce n'est pas une limite propre à la loi, mais plus à la justice. Car lorsqu'il y a erreur judiciaire, cela peut provenir du strict respect de la loi. Cependant, elle porte préjudice à la justice et encore plus à l'accusé. Parmi les plus grandes erreurs judiciaires de ces dernières années, on peut parler du procès de Patrick Dils ou de l'affaire d'Outreau. [...]

[...] Cependant, la procédure de révision ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire. De même, la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision, ce qui empêche à priori toute forme de dictature en France. Quant aux lois référendaires, leurs adoptions résultent de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République. Le texte soumis au référendum doit porter sur : - l'organisation des pouvoirs publics, - des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation - la ratification d'un traiter qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, comme nous venons de le voir avec les lois constitutionnelles. [...]

[...] Cette interrogation nous amène à nous pencher sur la hiérarchie des normes. Il faut d'abord savoir qu'il existe une loi prévue à cet effet autorisant la ratification ou non des traités selon leur conformité avec la Constitution française. Les traités ou accords les plus importants ne peuvent être ratifiés par le Président de la République qu'après le vote d'une loi l'y autorisant ; il s'agit des traités de paix, traités de commerce, traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ou encore ceux qui comportent cession, échange ou rattachement de territoire. [...]