La définition de l'expropriation et de ses modalités n'est t-elle qu'une survivance de ce qu'a connu l'Ancien régime ou est-elle une conception nouvelle de la privation de la propriété?

Thèmes abordés

Définition, expropriation, modalités, survivance, Ancien, régime, conception, nouvelle, privation, propriété

Résumé du document

Les pensées véhiculés par les Lumières et l'esprit individualiste a marqué le 18ème siècle. Ces philosophies ont modifié la conception générale de la Société. La révolution de 1789 a cherché à éliminer les derniers vestiges du féodalisme qui sont perçus comme un obstacle à la propriété. C'est au travers de cette démarche que les révolutionnaires ont été amenés a proclamé une société basé sur de nouvelles valeurs dont le plus éminent est le droit à la propriété individuelle. C'est précisément ce dont il est question dans les trois articles suivants qui ont pour point de départ la période révolutionnaire jusqu'à la codification du Code civil en 1804 encouragé par Napoléon sous l'Empire.
En 1789, Jérôme Pétion de Villeneuve est député et membre de la Convention. Juriste émérite et membre du sixième bureau dirigé par Jérôme Champion de Cicé, il déposa comme ces comparses un des projet d'article (il y a eu vingt projets d'articles) visant à l'élaboration de ce qui sera quelques mois plus tard la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En rédigeant l'article 17 , M. Piéton de Villeneuve donne sa conception du droit à la propriété en sa qualité de révolutionnaire et d'opposant à l'Ancien Régime. Les constituants de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 se sont inspirés de ces projets de déclaration lorsqu'ils ont rédigé l'article 17 qui consacre officiellement le droit à chaque citoyen à prétendre à un droit à la propriété. La déclaration des droits de l'homme de 1789 (auquel le Conseil Constitutionnel reconnaîtra une valeur constitutionnelle qu'en 1958) rédigé par l'Assemblée Nationale législative stipule un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. La déclaration comporte un préambule et 17 articles qui recouvrent des droits de trois types de catégories : « les droits de l'homme », les « droits de citoyens », et les « droits de la Société. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas une norme mais une simple déclaration qui posent les principes fondamentaux à partir desquels sera établi la nouvelle Constitution.
L'article 17 de la Déclaration connaitra une
portée pratique puisqu'il sera repris partiellement par Cambacérès et ses quatre collaborateurs lors de la rédaction de l'article 545 du Code Civil qui a lui valeur législative. Alors que la déclaration des droits de l'homme constituait un prélude à l'élaboration d'une constitution, le Code civil de 1804 constitue un aboutissement d'une politique d'unification et de codification du droit initié par le 1er Consul Bonaparte.

Extraits

[...] Le droit de propriété émane de la « réclamation des citoyens ». Cette réclamation sera entendu par M. Pétition de Villeneuve, consacrée par la Déclaration de l'Homme et du Citoyen de 1789 et légalisé par l'article 545 du Code civil. Les Constituants de la Déclaration des droits de l'homme ont voulu dans l'article 17 prévenir les citoyens contre les abus et l'arbitraire qui leur étaient faits sous l'Ancien Régime vis-à-vis de la propriété. C'est également la volonté de protéger les citoyens contres les éventuels excès de la puissance publique en matière d'expropriation. [...]

[...] Pétition de Villeneuve, les constituants ont posé le principe au travers de l'article 17 selon lequel il faut respecter le droit à la propriété. On doit pouvoir jouir selon M. Pétion deVilleneuve du droit de propriété « dans toute sa plénitude ». Toutefois, les révolutionnaires ne reprennent pas le terme de jouir dans l'article 17 de la Déclaration desdroits de l'homme. Ils avaient une vision très « libéral libertaire » de la propriétécar contrairement à M. Pétition de Villeneuve, la propriété n'est pas le droit de jouir comme elle le deviendra dans le Code civil. [...]

[...] Enfin le droit de propriété un droit sacré car il repose sur un fait historique puisqu'au 9ème siècle, une polémique voit le jour entre le roi et le clergé concernant les propriétés ecclésiastiques. L'affaiblissement du pouvoir royal conduit à redéfinir les droits du roi et de l'Église dans le contrôle des terres ecclésiastiques. L'Église reprend les textes de Justinien et dégage l'inaliénabilité de ces biens. Elle fonde cette règle sur les missions dévolues à l'Église. L'Église est au service de dieu et assiste les pauvres. L'avocat Général du Parlement de Paris, Omer Talon viendra confirmer ce régime en déclarant que « ces biens sont donnés par les hommes à Dieu ». [...]

[...] En effet, le droit de propriété demeure le droit le plus élémentaire pour le développement d'une société libérale fondée sur l'individualisme auquel aspirentces grands hommes de la révolution pour la plupart issue de la bourgeoisie. Cependant, les Constituants doivent faire face à une réalité qu'ils ne peuvent ignorer : la nécessité d'une grande politique de réalisation de travaux publics pour le remodelage dudomaine et surtout l'aménagement des routes en vue de favoriser au mieux la politique libérale. Cette politique des travaux publics se retrouvent aussi plus tard au cœur des préoccupations de Napoléon. [...]

[...] Si la Révolution française de 1789 donne le sentiment d'être une promesse d'une société meilleur basé sur des principes nouveaux, on s'interrogera sur le fait de savoir si cette promesse est une réalité ou n'est qu'une simple illusion en matière d'expropriation. En d'autres termes, l'apport des Révolutionnaires et plus tard des rédacteurs du Code civil sur la définition de l'expropriation et de ses modalités n'est t-elle qu'une survivance de ce qu'a connu l'Ancien régime (dont ils rejettent violemment l'héritage) ou est-elle au contraire une conception nouvelle de ce qui s'apparente bien à uneprivation de la propriété? [...]