Citoyenneté et nationalité (2003)

Résumé du document

Le concept de nationalité désigne le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat déterminé. Le concept de citoyenneté est plus incertain. Au sens strict, c'est un sous-ensemble de la nationalité. C'est le statut juridique des personnes physiques majeures composant le corps politique souverain dans l'Etat. Elle détermine les conditions de jouissance de ce statut et ses conséquences quant à la formation et à l'exercice du pouvoir politique. Il n'y a donc citoyenneté que s'il y a démocratie politique et libertés publiques. Mais l'extension de la participation des individus à la gestion des organismes et des affaires économiques et sociales d'une part, et l'apparition de nouvelles formes de participation politiques d'autre part, transforment profondément la notion en rompant le lien conditionnel préalable entre la citoyenneté et la nationalité

Extraits

[...] La chute de la démographie après la première guerre mondiale a conduit le législateur à adopter en 1927 une loi permettant la transmissibilité de la nationalité par filiation maternelle et facilitant les conditions d'acquisition de la nationalité. Aujourd'hui, c'est l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui réglemente le droit de la nationalité. Elle a été modifiée par une loi de 1993 qui rend plus difficile l'acquisition de la nationalité française. Le changement majeur qui a été introduit est le suivant : les enfants nés en France de parents étrangers qui ne sont pas nés en France ne bénéficient plus automatiquement de la nationalité française à leur majorité. [...]

[...] La nationalité n'est pas la citoyenneté . Au début du XIXème siècle, la nation se définissait comme une communauté humaine spécifique distincte des autres communautés par des traits particuliers tenant à l'histoire, à la culture, la géographie. Le sens contemporain de lien de rattachement à un Etat se forme à partir de 1840. Historiquement, sous l'Ancien Régime, la nationalité découle de l'allégeance au souverain. Puis la Révolution française, en proclamant le 26 août 1789 que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation »,(article 2 de la Déclaration des droits) rompt la tradition féodale et monarchique pour aboutir à la définition qu'on en a aujourd'hui. [...]

[...] Mais si ce texte fait partie du droit positif, sa lecture n'est pas de nature à débarrasser le terme citoyen du flou conceptuel qui l'entoure. Heureusement, la nationalité vole au secours de la définition de la citoyenneté. La nationalité est en effet la condition d'existence de la citoyenneté puisque seul le national est citoyen (article 3 de la Constitution L'étranger n'a donc pas de titre à exercer les droits liés à cette qualité. Il y a donc bien un lien pour comprendre le passage de la nationalité à le citoyenneté. [...]

[...] Les conséquences de l'établissement de la nationalité sont des droits et des obligations formant un ensemble variant selon les Etats. Les conditions d'établissement de ce lien sont propres à chaque Etat. Le concept de citoyenneté est plus incertain. Au sens strict, c'est un sous- ensemble de la nationalité. C'est le statut juridique des personnes physiques majeures composant le corps politique souverain dans l'Etat. Elle détermine les conditions de jouissance de ce statut et ses conséquences quant à la formation et à l'exercice du pouvoir politique. Il n'y a donc citoyenneté que s'il y a démocratie politique et libertés publiques. [...]

[...] Il y a donc tendance à la rupture du lien nationalité-citoyenneté. II- La rupture du lien citoyenneté-nationalité la nationalité, condition insuffisante à l'existence de la citoyenneté Tous les nationaux ne jouissent pas de leurs droits politiques et de l'intégralité de ces droits : c'est le cas des femmes jusqu'en 1945, des mineurs, des interdits, des condamnés à certaines peines pénales, des naturalisés. Pour autant, peut-on considérer que ces nationaux ne sont pas des citoyens ? Pour tenter de répondre à cette question, il faut prendre en compte le fait que le citoyen ne se définit plus seulement par rapport à ses droits politiques, dont le droit de vote est l'élément-phare mais davantage par rapport à ses droits civiques. [...]