L'Etat providence en question

Résumé du document

La crise économique de 2008-2009 a contribué à modifier le regard porté par les Français mais aussi par le reste du monde sur le modèle français de protection sociale qui a servi d'« amortisseur ». Pour autant, les débats autour du financement des retraites, de la santé ou encore de la prise en charge de la dépendance restent intacts.

Extraits

[...] Enfin, la loi du 27 juillet 1999 instaure la CMU (Couverture Maladie Universelle) garantissant l'accès à l'assurance-maladie à toutes les personnes résident régulièrement en France. I.2. Définition Au sens historique strict, l'Etat-Providence désigne l'intervention de l'Etat dans le domaine social par l'intermédiaire du système de la sécurité sociale. Par extension, on appelle Etat-Providence toutes les interventions de l'Etat dans le domaine économique et social. La protection sociale couvre les régimes obligatoires, mais également les assurances collectives. Seules les assurances individuelles n'entrent pas dans le cadre de la protection sociale. [...]

[...] Les dépenses d'assurance-maladie et assurances vieillesse n'ont pas permis de résorber les inégalités en matière d'espérance de vie ou encore d'emploi, le taux de chômage en France étant un des plus élevé d'Europe. Au-delà des résultats décevants, c'est la responsabilité du système de protection sociale qui est montré du doigt : en faisant supporter l'ensemble du financement sur l'activité salarié, le coût du travail est de plus en plus lourd et nuit à la compétitivité des entreprises et donc à l'emploi. C'est finalement la légitimité même du système qui est remise en cause : la recherche de l'égalité qui avait conduit à la création de l'Etat providence est questionnée. [...]

[...] Cette typologie ne doit pas pour autant cache des différences parfois importantes liées à l'histoire du pays. IV) La crise de l'Etat providence Pierre Rosanvallon, dans son ouvrage La crise de l'Etat providence paru en 1981, proposait de distinguer trois crises de l'Etat providence français : une crise de financement, une crise d'efficacité et une crise de légitimité. Les problèmes de financement apparaissent à partir du choc pétrolier de 1974, la baisse du taux de croissance s'accompagne d'une augmentation des dépenses sociales, notamment liée à l'emploi. [...]

[...] Même dans le cas de risque certains, comme la retraire, une partie des individus privilégieront les contraintes de liquidité du présent et n'accumuleront pas assez de patrimoine, ce qui risque de mettre en péril l'économie. II.3. La prise en compte des externalités positives La protection sociale possède les caractéristiques d'un bien collectif ; en partie indivisible. Par exemple l'existence d'un hôpital : il est impossible d'en imputer le prix à un individu en particulier. De même, les calculs individuels n'intègrent pas les externalités positives d'ouverture globale. En effet, la protection sociale est porteuse de nombreux effets externes positifs. [...]

[...] II) Fondements théoriques de l'Etat providence II.1. Les exclus de l'assurance privée Les assureurs sont contraints de classifier les individus en fonction du risque encouru et d'offrir des contrats spécifiques. Cette segmentation de la clientèle aura pour effet de pénaliser les individus encourant le risque le plus fort. Les individus les plus fragilisés risquent même d'être exclus de l'assurance privée ou de se voir appliquer des tarifs prohibitifs. L'intervention de l'Etat permet donc de couvrir l'ensemble de la population en imposant une mutualisation des risques. [...]