Rapport concernant les États généraux de la bioéthique de 2009 - réflexion bioéthique et droit

Résumé du document

Le 19 janvier 2010, le grand débat sur la bioéthique s'achevait avec la remise d'un dernier rapport, dirigé par le député UMP Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2004 sur les droits des malades et des patients en fin de vie qui avait fait débat, notamment sur la question de l'euthanasie. Trois mois après la fin du débat sur la révision des lois de bioéthique, le gouvernement vient, le 14 avril dernier, de finaliser la rédaction d'un texte qui n'attend plus désormais que d'être mis à l'ordre du jour parlementaire.

Ces avancées font suite à la consultation générale des Français sur la question, en 2009, lors des états généraux de la bioéthique, dont l'introduction du rapport a été rédigée par Alain Graf. Dans cette introduction, l'auteur revient sur les grands principes « républicains » qui on pu être dégagés par les citoyens lors de ce grand débat, qui a ensuite servi de base à la rédaction du rapport d'Alain Graf en vue de la révision des lois bioéthiques.

Quels sont donc les bouleversements que la réflexion bioéthique dans son ensemble est susceptible d'apporter dans le droit futur, notamment lors des prochaines révisions des lois bioéthiques de 2004 ? Comment qualifier la teneur politique de ces principes ?

Extraits

[...] Cet idéal consiste à faire de la technique un moyen pour l'homme de s'émanciper, d'améliorer sa condition et de se perfectionner. Son usage est donc bénéfique et n'apparaît pas comme devant être limité par le droit. Selon Alain Graf, cet idéal reformulé devrait permettre de redessiner l'horizon éthique du droit On peut alors penser que le courant technophile aura également une part d'influence dans les prochaines législations bioéthiques, en élargissant par exemple les possibilités de recherche sur les cellules souches (qui, d'après le rapport Leonetti, ne devrait pas être autorisée mais dont les dérogations devraient être élargies). [...]

[...] La technique doit alors être vue, ainsi qu'il est écrit dans l'introduction du rapport final des états généraux de la bioéthique, comme un moyen dont l'usage engage notre responsabilité collective On retrouve cette réflexion dans l'ensemble de l'appareil juridique mis en place ces dernières années autour des questions bioéthiques, et susceptible d'être renforcé lors des prochaines révisions. Dans le droit chemin de cette réflexion bioéthique, la notion de crime contre l'espèce humaine a ainsi été introduite dans le droit spécialement pour qualifier certaines pratiques autour des biotechnologies, comme par le clonage à des fins reproductives. On espère ainsi dissuader d'éventuels technophiles à outrance dont les recherches sans éthique (aux yeux de leurs adversaires) effrayent. En interdisant et en dissuadant toute recherche jugée potentiellement dangereuse, on limite ainsi les risques de dérive éthique (éthique de la non-recherche). [...]

[...] L'autonomie peut par exemple s'insérer dans le principe de consentement (éclairé). Le principe d'égalité, qui implique le respect des différences et la non-discrimination, est un principe républicain par excellence auquel semblent très attachés les Français. En vertu de ce principe, les citoyens se sont ainsi prononcés lors de ces états généraux en faveur de différents modèles de parentalité pour les procréations médicalement assistées (dont l'homoparentalité, qui, si elle est interdite, constitue selon eux en une discrimination homophobe contraire au principe d'égalité). [...]

[...] Il pourrait ainsi constituer un frein considérable à un élargissement de la permissivité des lois bioéthiques, amenées à être révisées très prochainement. Beaucoup des lois de 2004 pourraient ainsi ne pas être modifiées. Lorsqu'on lit le récent rapport Leonetti sur la révision de ces lois, on constate en effet qu'aucun chamboulement législatif notable n'y est proposé. Par exemple, l'interdiction formelle de la gestation pour autrui ainsi que l'anonymat des dons de gamète seraient maintenus tels quels. Si bien que certains médias parlent d' immobilisme du rapport Leonetti La technophobie et la philosophie de la peur Plus extrême encore, certains technophobes voient la technique comme une menace et préconisent alors d'élargir les interdictions du droit concernant la bioéthique. [...]

[...] Ses bienfaits dépendant donc de l'usage que l'on en fait : l'Homme peut accéder, grâce à la technique, au pire comme au meilleur et la technique doit être maîtrisée. C'est pour cela que la science doit être encadrée par la science politique et le droit, afin de permettre un usage raisonné de la technique et des biotechnologies et éviter ainsi de sombrer dans un certain nombre de dérives (eugénistes, etc.). Les grands principes dégagés lors de ces états généraux vont donc servir de cadre aux législations futures. [...]