L'opportunité d'un nouveau type ... - Lipietz

Résumé du document

Le rapport tend à démontrer la nécessité de développer un tiers secteur reconnu et formalisé. Cette création, qui reçoit l'approbation de tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, devrait faire l'objet d'une loi cadre. L'auteur définit 'l'économie sociale et solidaire' comme englobant l'ensemble des activités économiques d'utilité sociale. Il a procédé à une enquête qui lui a permis d'identifier les aspirations des acteurs de terrain, dont il tire des propositions

Extraits

[...] Ainsi, les structures seraient, elles, protégées du mouvement général de réduction des cotisations proches du SMIC. Les taxes d'apprentissage pourraient être versées aux entreprises d'insertion selon une procédure inspirée du logement. La totalité des fonds investis dans le tiers secteur pourrait être rémunérée dans la limite d'un plafond fixé par décret et égal au taux de l'épargne populaire (livret A). Cette rémunération serait libre d'impôt, les fonds apportés par des personnes physiques étant déductibles au même titre que l'épargne investie en actions. [...]

[...] Ce schéma minimiserait l'ampleur des réformes juridiques à opérer, s'appuierait sur une expérience partenariale entre l'administration et l'économie sociale, réduirait, pour les entreprises du secteur déjà existantes, les contraintes nouvelles résultant du label et enfin permettrait de mettre en valeur, par l'intermédiaire du label, l'unité du secteur et son poids économique. Le label serait attribué par les pairs organisés en fédérations (elles auraient reçu ce pouvoir par l'Etat). Il serait possible de faire appel des décisions des fédérations. Les critères d'obtention du label, qualifié par "mission" (par exemple : "association d'économie sociale et solidaire de type Régie de quartier") ouvriraient droit à l'ensemble des spécificités socio-fiscales et réglementaire précisées par la grille. [...]

[...] L'élaboration d'un code devrait intervenir plus tardivement. Enfin, la loi devrait valoriser et sécuriser judiciairement les bénévoles, élus et mandataires sociaux tout en garantissant à leur public le niveau de sécurité qu'il estime en droit d'attendre. Il faudrait reconnaître la validation des compétences acquises par leur pratique, l'accès à la formation, la responsabilité limitée aux cas d'imprudence personnelle manifeste, l'existence nécessaire d'un fonds d'assurance aux tiers. III - La reconnaissance du tiers secteur d'économie sociale et solidaire ne peut se faire sans avantages fiscaux et subventions sommaire Le rapport présente différentes propositions d'avantages fiscaux et de subventions possibles, après avoir dressé le diagnostic que le financement mixte est, certes, aujourd'hui utilisé par les structures dont l'utilité sociale et communautaire est reconnue, mais que les dérogations du droit commun sont trop peu nombreuses car les personnes morales qui se réclament du tiers secteur justifient d'avantages par le défaut de rémunération des services que leurs activités rendent à la société, dû à la difficulté de quantifier ces services. [...]

[...] La loi devrait reconnaître la légitimité du financement mixte. Elle devrait confirmer la possibilité pour un dirigeant de fait d'une association d'être rémunéré par celle-ci et autoriser une rémunération "encadrée" des fonds propres. Cette loi devrait permettre automatiquement l'exonération d'impôts commerciaux ainsi que la dispense de la taxe d'apprentissage pour toute entreprise reconnue comme appartenant au tiers secteur. Les droits d'abattements seront explicités. Le code du travail devrait être modifié dans ses articles précisant les exemptions de cotisations sociales dont bénéficient les structures d'insertion par l'action économique, remplacées par des subventions. [...]

[...] Les administrations publiques ont un manque à gagner dû à l'absence du paiement de cotisations sociales par les chômeurs. Grâce aux emplois créés par le tiers secteur, des cotisations sociales sont versées et engendrées par la consommation de ces anciens chômeurs. Enfin, un tiers secteur plus développé apporterait à la société un flux de biens et de services nouveaux n'ayant pas pour finalité de remplacer les activités des deux secteurs existants mais plutôt de les compléter. D'un point de vue micro-économique, le tiers secteur pourrait couvrir d'avantage l'espace laissé vacant par les secteurs public et marchand, se déployant dans "le champ immense" des services communautaires. [...]