Musset, "Lorenzaccio", Acte II scène 4 : la scène du spectre

Résumé du document

Au palais des Soderini, Marie et Catherine évoquent le Lorenzo d'autrefois et apprennent la scène de l'épée. Le thème est un portrait intime à travers l'image du spectre et l'auteur veut montrer le contre-point qu'apporte cette scène avec un Lorenzo vertueux (...)

Extraits

[...] Depuis la révision de 1974 le Conseil a toute chance d'être saisi par 60 parlementaires d'opposition dès lors qu'une loi présente un intérêt ou une importance politique. Il reste que quelques lois peuvent échapper au contrôle de constitutionnalité. En effet ce contrôle reste facultatif, des manquements à la Constitution peuvent ne pas être sanctionnés. Les tribunaux peuvent être obligés d'appliquer des lois qui violent une disposition de la Constitution et qui n'auraient pas été promulguées si le Conseil constitutionnel avait été saisi. [...]

[...] Cet alinéa n'a pas été modifié depuis 1958, ce qui montre la pertinence des décisions du Conseil constitutionnel. L'interprétation de cette disposition a été faite par le Conseil constitutionnel dans une décision de principe le 16 janvier 1962 n°62-18 qui affirmait que l'autorité de chose jugée s'attachait non seulement à leur dispositif mais aussi au motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même Donc la décision est entièrement revêtue de l'autorité de la chose jugée qui, contrairement aux Etats Unis, s'applique à tous. [...]

[...] Il est possible de se poser la question de l'auto saisine du Conseil constitutionnel. En effet en cas de doute, le Conseil aurait pu s'auto saisir et donc veiller lui-même au respect de la Constitution sans attendre qu'on le saisisse mais cela donnerait peut être à ce 4ème organe un trop grand pouvoir. B Une nécessité de respect pour les auteurs de la saisine Depuis 1958, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel a été élargi à d'autres auteurs mais l'ouverture reste à confirmer pour l'un d'entre eux Une ouverture à d'autres auteurs En 1958, la saisine était réservée au Président de la République, au Premier Ministre ou au Président de l'une ou l'autre assemblée Aujourd'hui cela est toujours valable mais l'article 61 alinéa 2 après la révision constitutionnelle de 2008 dispose que 60 sénateurs ou 60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Les questions sont soumises à un filtre que sont la Cour de cassation et le Conseil d'Etat donc les possibilités que les questions soient examinées par le Conseil sont diminuées. Le contrôle a-postériori suscite donc des questions, il faut attendre l'application de ce contrôle pour en connaitre réellement les limites. Ce contrôle n'est que l'aboutissement d'un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées admis par le Conseil constitutionnel depuis 1985. En effet ce dernier a admis la possibilité d'être saisis que dans des cas exceptionnels. [...]

[...] La saisine est indirecte c'est-à-dire moyennant un filtre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui étudie la question soumise. Si cette dernière paraît justifiée un renvoi préjudiciel est alors effectué soit par le Conseil d'Etat soit par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel étudie donc la question Une ouverture à confirmer Bien que l'ouverture aux députés ou sénateurs fût une réussite aux vues du nombre de saisis, l'ouverture aux citoyens est à confirmer. Actuellement cette disposition n'est pas applicable, cela nécessite une loi organique pour sa mise en œuvre. [...]