Intérêt de la séparation de biens : fiche de révision

Résumé du document

Intérêt de la séparation de biens

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] INTERET DE LA SEPARATION DE BIENS Introduction : En droit français il existe d'une part le régime légal qui est celui de la communauté des biens réduites aux acquêts prévues aux articles 1401 et suivants du code civil depuis la loi du 13 juillet 1965. Elle représente 70% de la population. Et d'autre part, il y a aussi des régimes conventionnels comme celui de la communauté universelle, participation aux acquêts ou encore la séparation des biens. Le régime de la SDB est le régime conventionnel le plus choisie par les couples mariés. Il représente environ 20% de la population. Ce qui va nous intéresser ici c'est le régime de la SDB et plus particulièrement son intérêt. I. [...]

[...] On peut également rencontrer des créances entre époux (article 1469 alinéa 3 du Code Civil). L'époux ne pourra bénéficier que de la plus-value. Il n'a pas a répondre des moins-values Avantage pour la succession ab intestat Par principe l'enfant non commun pourra bénéficier de la totalité du patrimoine de son parent décédé car il n'y a pas de patrimoine de la communauté. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] En réalité, c'est assez simple, l'ensemble des biens acquis avant ou pendant le mariage, meuble ou immeuble à titre onéreux ou à titre gratuit sont au sens de l'article 1534 du Code Civil des biens propres. Il n'y a pas à se préoccuper de la date d'acquisition puisque dès lors où il est acquis par un époux il lui sera propre. De plus, toujours en matière de qualification, les époux n'ont pas à évoquer une clause d'emploi ou remploi comme c'est le cas dans la communauté. Le bien sera propre et ceux de façon automatique. [...]

[...] Etant donné que les biens sont propres en générale alors le passif sera aussi propre et donc au niveau de la contribution à la dette, le créancier pourra se servir uniquement sur le patrimoine propre de l'époux. A l'exception de l'article 220 CC en matière de solidarité des dettes. Et aussi à l'exeception des biens indivis (les dettes seront indivis) Simplicité au niveau des pouvoirs Si en matière de communauté la question de pouvoir ne sera pas traitée de la même manière en fonction de l'acte. [...]

[...] Différence important avec le régime légal (Dettes nés pendant le mariage article 1413 du Code Civil : obligation dette : Dette commune, Contribution dette : Patrimoine propre de l'époux débiteur, patrimoine commun exception gains et salaire du conjoint et son patrimoine propre à charge d'apporter la preuve que c'est un bien propre sur le principe de l'article 1402 du Code Civil) Changement de RM Lorsque l'on décide de changer de RM en passant de la SDB à un régime de communauté, les époux pourront échapper à la taxe de publicité du SPF. II. L'intérêt du régime à la dissolution du mariage 1. Simplicité de liquidation Par principe, il n'y a pas de liquidation en matière de SDB ce qui est un avantage. Toutefois, en pratique il peut y a voir une liquidation pour les biens acquis en indivision ou les biens présumés indivis. Mais cela reste très simple car il n'y a pas de calcul de récompense. [...]