JC Zarka, Le président de la Ve République

Résumé du document

Fiche de lecture du livre de JC Zarka intitulé "Le président de la Ve République".

Extraits

[...] b.) le référendum législatif de l'article 11. En vertu de cet article, le chef de l'Etat a la possibilité de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics Depuis 1995, il est également possible de soumettre au vote direct du peuple des lois portant sur des réformes relatives à la politique économiques ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent Cette réforme constitutionnelle renforce les pouvoirs du Président qui a désormais la faculté, en ignorant le parlement, d'interroger directement le peuple sur tous les enjeux politiques, économiques et sociaux. [...]

[...] Hormis les scrutins de 1969 (deux candidats de droite) et de 2002, les autres élections présidentielles ont toujours été marquées par un affrontement gauche-droite au second tour. 2.) le statut du président de la République. a.) le quinquennat présidentiel. Quinquennat adopté par le référendum du 24 septembre 2000. Le président est amené ainsi, à répondre plus souvent de ses pouvoirs devant le corps électoral qui gagne ainsi en influence. Du reste, le chef de l'Etat ne perd rien de son pouvoir. [...]

[...] Aussi, quand il y a intérim de la présidence de la République. Enfin, pendant l'année qui suit une dissolution. Depuis 1958, le Président a recours a cet article dans deux cas de figure : soit pour permettre le couplage des majorités parlementaire et présidentielle (1981 et 1988), soit pour résoudre une crise politique majeure comme en 1968. d.) les pouvoirs exceptionnels de l'article 16. Utilisé une seule fois, sous de Gaulle, à la suite du putsch des généraux en Algérie en 1961. [...]

[...] Selon l'article 13 le président de la République signe les ordonnances. Mais en 1986, le chef de l'Etat a refusé plusieurs fois de signer des ordonnances. Plusieurs arguments justifient une compétence discrétionnaire du Président. En effet, la Constitution ne fixe aucun délai pour les signer. Ensuite de Gaulle a reconnu au président de la République ce droit de veto S'agissant des décrets, la Constitution précise que le chef de l'Etat est compétent pour signer les décrets délibérés en Conseil des ministres. [...]

[...] D'autre part, l'empêchement découle de l'incapacité du président de la République à exercer ses fonctions. L'empêchement peut être définitif ou temporaire. C'est le Conseil constitutionnel qui est compétent pour qualifier l'empêchement. Pour éviter cela, les présidents s'appuient sur l'article 21 de la Constitution, comme quoi le Premier ministre peut suppléer le Président dans la présidence des conseils et comités de défense. Cette suppléance du président de la République par le Premier ministre est intervenue à plusieurs reprises sous la Ve République à la suite d'une hospitalisation du chef de l'Etat. [...]