Que sais-je ? Le droit administratif

Résumé du document

Fiche de lecture résumant la partie 1 de "Que sais-je ?" rédigé par Prosper Weil et Dominique Pouyaud portant sur le droit administratif. Étude de la dispersion des organes ainsi que de la diversification des moyens.

Extraits

[...] Principe de non-rétroactivité des décisions, réglementaires ou individuelles, applicables uniquement à/p publication ou notification. Pouvoir réglementaire : art.21C : PM, sous réserve art.13C : PR (décrets délibérés en CM). Art72C : CT, pour exercice de leurs compétences. Loi donne aux Préfets, à certaines AAI (CSA) et certains organismes privés (ordres prof.). CE Jamart : tout chef de service peut prendre mesures nécessaires au fonctionnement. Ministres n'ont pas, CE autorise pouvoir d'orientation (directives pour adm). Règlements ne créent pas de droits acquis (peuvent être modifiés par autre règlement, sans effet rétroactif). [...]

[...] Parfois prévues par la loi (visa ministériel films). Pouvoir établi au profit du Maire, du Préfet, du PCGal. Mais CE Labonne : Exécutif national fixe mesures de police pour ensemble du territoire. Autorité de police inférieure peut prendre mesures plus contraignantes que supérieure. Mesures de police doit intervenir rapidement (pas de droits de la défense), adapté aux circonstances, contrôle du juge. Théorie des pouvoirs implicites : reconnus par CE. Ex : pouvoir des chefs de service Ministres peuvent adresser instructions par circulaires. [...]

[...] Remise en cause du SP à la française ? 2. La distinction du SP et de l'activité d'intérêt général Organismes privés ne peuvent prendre décisions adm que s'ils gèrent SP. Ex : FFCyclisme suspendant un coureur. Ne marche pas si simple mission d'intérêt général (ex : RI d'un comité éco agricole). Certaines règles ne s'appliquent qu'aux SP : lois du SP (Louis Rolland). Principes de continuité, d'égalité (discrimination interdite entre usagers dans même situation), d'adaptation aux nécessités du moment (absence de droits acquis), neutralité. [...]

[...] Mais rôle limité : domanialité publique permet moyens exorbitants, et pas l'inverse. Notion de SP impuissante : détermine application des lois du SP, permet définition du contrat adm, du domaine public, des TP, etc. Mais ne permet pas à elle seule de faire la distinction : existence d'une gestion privée dans les SP, notion de SPIC, caractère privé des contrats passés par personnes privées chargées d'un SP 2. La pluralité de critères Autant de critères que de situations et de problèmes à résoudre. Pour contrats adm : tenir compte (cf. [...]

[...] Investissements très lourds, Etat ne voulait pas intervenir. Mais contrôle strict par adm : clauses réglementaires dans contrat, modifiables par adm (fonctionnement et organisation du SP). Nécessaire continuité du SP + égalité de tous les usagers. Sanctions sévères : amendes, mises sous séquestre, déchéance. Concession davantage rattachée à l'adm avec le temps : aides financières fréquentes (avances de l'Etat aux chemins de fer avant 1937) ; de + en concessions accordées à SA où collectivités publiques sont majoritaires (SNCF jusqu'en 1982 par ex., ou SEM concessionnaires pour autoroutes). [...]