Mouloungui Clotaire, Introduction générale au droit Tome 2

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Extraits

[...] Toutefois, après 40 ans de magistrature, POTHIER n'avait rencontré que 3 cas où des plaideurs revenaient sur leurs affirmations initiales du fait du serment. Pourtant, au 18ème siècle, il y avait beaucoup plus de "bons chrétiens" qu'aujourd'hui ; sauf si, précisément, ces derniers n'entamaient jamais de procès fondés sur des arguments mensongers. Il reste que la décision rendue sur la base d'un serment décisoire n'est pas susceptible d'appel. Elle revêt une présomption irréfragable de vérité bis. Qui demande la prestation d'un serment décisoire ? [...]

[...] Est-ce une question d'heure ou plutôt d'éclairage ? Réponse B. Il serait choquant de permettre par exemple au commanditaire d'un assassinat (heureusement abandonné) d'agir en justice pour recouvrer la prime - 233 - inutilement versée au tueur qui s'est dégonflé. Réponse B. Le jugement rendu par une quelconque cour prend le nom d'arrêt (et non pas d'arrêté). Réponses A et C. L'autorité qui déclare une règle comme étant d'ordre public peut l'abroger expressément ou, tacitement (en la contredisant). Réponses A et C. [...]

[...] Certes, ces deux sortes de juridictions sociales de base appellent une critique (106) bis. Comment s'appelle la juridiction chargée des contestations survenant entre les salariés et leurs employeurs ? Quelles personnes peuvent-elles être juges des questions entre les salariés et les employeurs ? Quels sont les éléments de ressemblance entre le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes ? Quelle juridiction appelle-t-on le TASS ? Quel tribunal s'appelle le TCI ? 209. Les juridictions examinées ci-dessus sont dites civiles, par opposition à celles qui s'occupent des auteurs d'infractions, les juridictions pénales. [...]

[...] L'action en justice utilisée est le recours pour excès de pouvoir. Ce recours contentieux apparaît comme un instrument mis à la disposition de tous (ou presque) pour la défense de la légalité méconnue par l'auteur de la décision administrative contestable. Le requérant (le demandeur) n'entend pas recevoir un avantage pécuniaire personnel. Sinon, il utiliserait le recours de plein contentieux ou encore de pleine juridiction. 251) Pour casser la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'asile, il a suffi de réviser la Constitution. [...]

[...] AUDIT, Définition de la succursale déterminant la compétence territoriale, D Somm. p - 77 - CHAPITRE 2. LA CONTESTATION JUDICIAIRE D'UN DROIT En outre, le demandeur d'une pension alimentaire est dispensé de l'obligation de se déplacer jusqu'au tribunal du domicile de son parent mauvais payeur : il peut tout simplement s'adresser au tribunal de son propre domicile. Enfin, un magistrat (ou un auxiliaire de justice) peut être l'une des parties à un litige relevant de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. [...]