Mouloungui Clotaire, Introduction générale au droit (Tome I)

Résumé du document

Résumé de l'Ebook:

Extraits

[...] En tout état de cause, le lecteur devrait toujours se reporter à un dictionnaire lorsqu'il n'arrive pas à comprendre une phrase juridique dont il maîtrise pourtant chacun des termes ; car dans une pareille hypothèse, l'un des mots de la phrase est probablement un faux ami (317). 315) J.-P. PIZZIO, La loi 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, ALD 1992, Comm. p. 181). 316) F. TERRÉ, Introduction générale au droit e éd., Dalloz 1998, 368. 317) Il faut concéder que les controverses juridiques tiennent souvent à de simples malentendus sur le sens donné aux mots. D'où la naissance de la théorie du droit. [...]

[...] Quand le juge utilise-t-il le référé ministériel ? Qu'est-ce qu'une question préjudicielle ? 270. D'un autre côté, les juges sollicitent l'opinion du ministère des affaires étrangères à propos du principe de réciprocité. Il s'agit de savoir si l'autre partie au traité en respecte la lettre et l'esprit. Car le plein effet d'un traité 153) L. CADIET et S. G UINCHARD, Les nouvelles dimensions de la justice pénale, in La justice pénale, Justices 1998, 10, p. VII. 154) Cette procédure est appelée à disparaître. [...]

[...] Or, la jurisprudence peut elle-même être source de rétroactivité du droit (subjectif ou objectif). 269) A. CHAPPERT, Les chausses-trappes fiscales d'une constitution de société. IV La remise en cause des régimes de faveur accordés antérieurement, Defrénois 1990, p ; G. BACHELIER, Suppression rétroactive d'une exonération temporaire de la taxation foncière sur les propriétés bâties, Revue de jurisprudence fiscale 1995, p (concl.) ; H. MOUTOUH, La rétroactivité des lois fiscales. À propos de la taxation de l'assurance-vie, JCP 1998, 102. 270) L. [...]

[...] Cette possibilité de modification s'appelle droit d'amendement ( 111). 110) Les voici pour l'assemblée nationale : commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ; commission des Affaires étrangères ; commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République ; commission de la Défense nationale et des Forces armées ; commission de la Production et des Échanges ; commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. 111) B. BAUFUMÉ, Le droit d'amendement et la constitution sous la cinquième République, LGDJ 1993 (préf. [...]

[...] coupable du délit de faux en écriture publique et M. R . coupable du délit de complicité de faux en écriture publique et les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, à des peines d'amende ainsi qu'à F de dommages-intérêts envers le comité ; que la Cour d'appel de Toulouse, saisie en appel, a maintenu les condamnations pénales prononcées ; qu'en élevant le conflit, le préfet remet en cause l'appréciation de l'infraction faite tant en première instance qu'en appel ; que l'arrêté de conflit constitue une manoeuvre d'autant plus évidente que le préfet à plusieurs reprises, refusé de saisir le juge administratif ; Vu le mémoire, enregistré le 28 août 1998, présenté pour M. [...]