"Le nez qui voque" de Rejean Ducharme

Résumé du document

Dissertation de 850-950 mots sur l'oeuvre "Le nez qui voque" de Rejean Ducharme incluant introduction, developpement et conclusion

Extraits

[...] Mais, des problèmes pratiques et théoriques apparaissent et conduisent à s'interroger sur leur opportunité. Les actions interrogatoires apparaissent-elles comme l'affirme Y-M Serinet comme une « fausse bonne idée » permettant d'atteindre l'objectif de sécurisation du contrat ? À la frontière du contractuel et du processuel, ces problèmes s'observent sur ce double plan. Aussi il nous faut envisager l'analyse des actions interrogatoires tant dans leurs aspects processuels que contractuels (II). I - Aspects processuels
 Diminuer la mission du juge est louable. Le faire en limitant l'accès aux tribunaux est plus discutable. [...]

[...] Puis, en 2009, un second projet, plus pernicieux, plus dissident, vit le jour, le projet dit TERRE. C'est également cette même année que la Chancellerie proposa un projet de réforme simplifié. Ensuite, plus rien. Il fallu attendre le 27/11/2013 pour qu'un projet soit déposé sur le bureau du Sénat. De là tout s'accélère, notamment de part le choix fait de l'ordonnance habilitant le parlement à procéder par cette voie (V. en ce sens l'article 8). L'ordonnance fût publié le 10/02/2016 et entrera en vigueur au 1[er]/10/2016. [...]

[...] mixte mai 2006, n° 03-19.376). oo Exemple de l'action interrogatoire s'évertue à sécuriser préventivement l'opération contractuelle : celle de l'article 1158. Possibilité de demander au représenté si le représentant est bien habilité à conclure l'acte 2 - Une sécurisation curative oo L'article 1183 permet de mettre fin aux incertitudes relatives à la validité d'un acte affecté de nullité relative. oo Cette purge de la nullité du contrat offre aux praticiens un procédé de sécurisation du contrat de type nouveau B - Des obstacles paralysants 1 - Les arguments juridiques oo L'article 1123, offre au tiers la possibilité de purger le risque de nullité ou de substitution que dont pourrait se prévaloir le bénéficiaire du pacte de préférence. [...]

[...] oo Le délai raisonnable est ici utilisé à des fins de restriction de l'accès au juge. oo Ce délai raisonnable ne sera pas apprécié de la même manière pour les deux actions. On peut penser qu'il sera plus court pour 1158 que celui imparti au bénéficiaire du pacte de préférence II - Aspects contractuels
 Des effets sécurisants 1 - Une sécurisation préventive oo La réforme prévoit des actions préventives pour éviter la conclusion d'un acte annulable a posteriori. oo Exemple de l'action interrogatoire à 1123. [...]

[...] Il serait plus sécurisant que ce soit le promettant qui interroge et non le tiers. Si le tiers est à l'initiative de l'opération et qu'il est au courant de l'existence d'un pacte de préférence, il lui suffit dans ce cas de solliciter du promettant qu'il somme le bénéficiaire de se prononcer. oo Problème avec les clauses de confidentialité dans le pacte de préférence - Les arguments d'opportunités oo L'inertie apparaît sans doute plus profitable que l'action. Puisque si le tiers interroge le tiers c'est, déjà qu'il connaissait l'existence du bénéficiaire et quelques part son intention de s'en prévaloir. [...]