Cohabitation et Constitution - Marie-Anne Cohendet

Résumé du document

Fiche de lecture sur le texte 'Cohabitation et Constitution' de Marie-Anne Cohendet (Professeur de droit Constitutionnel à Paris I)

Extraits

[...] Les écarts entre la norme constitutionnelle et les actes d'application sont impensables. Certains auteurs émettent l'idée que la seule Constitution identifiable est la Constitution des gouvernants, c'est-à-dire que seule l'interprétation qu'ils en font doit être prise en compte. Il y a donc une identité entre la norme constitutionnelle et l'interprétation faite par les gouvernants. Otto Pfersmann, considère que l'interprétation de la constitution peut être entendue comme étant dans un premier temps, l'explication et l'analyse scientifique de la signification d'un texte, l'interprétation doctrinale Dans un deuxième temps, il peut s'agir d'e l'application du texte par un organe à un cas concret : la concrétisation organique Le problème est qu'il n'existe pas de méthode classique permettant l'étude de la relation cohabitation-constitution. [...]

[...] Les pouvoirs soumis à contreseing entraînent la responsabilité politique du Premier Ministre. A l'inverse, il s'agit d'une compétence purement formelle pour le Président qui ne dispose pas dans ces domaines d'un pouvoir de décision ou codécision avec le gouvernement. De plus, le Chef de l'Etat veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et au respect des engagements internationaux par ses pouvoirs soumis à contreseing. En cas de difficulté, il peut exercer son rôle d'arbitre en disposant de ses pouvoirs propres. [...]

[...] Même en période de cohabitation, la Constitution est violée à plusieurs reprises. La France est le seul pays de l'UE qui tout en ayant un régime parlementaire fonctionne avec un système présidentialiste. Contrairement à l'opinion communément admise, ce sont les excès de pouvoir du Président de la République qui sont les premiers signes des déséquilibres institutionnels à savoir : l'abus du droit de veto en 1791, l'abus du droit de dissolution et de la démocratisation sous les périodes monarchiques, les abus du pouvoir du président sous la IIe République, l'abus du droit de dissolution de Mac Mahon, le refus de choisir le chef de la majorité parlementaire sous la IIIe République. [...]

[...] Pour conclure, Marie-Anne Cohendet nous explique que L'analyse des relations entre cohabitation et Constitution a permis d'élaborer et d'appliquer une méthode juridique pour l'étude de la relativité de l'effectivité des règles. Elle montre que la Constitution a pu être violée même en période de cohabitation et que la cause fondamentale de cette ineffectivité de la Constitution réside dans la combinais de plusieurs contraintes autour du droit de dissolution. Pour garantir le respect de la Constitution, il sera peut-être ainsi nécessaire de la réviser sur ce point. [...]

[...] La cohabitation étant présentée comme anormale et dangereuse, elle doit être brève et exceptionnelle dans l'opinion commune. - Des contres pouvoirs discrets Le parlement ; L'opinion publique ; La doctrine ; Les médias. La combinaison entre éléments du SVD et régime politique La combinaison de l'élection du Chef de l'Etat au SUD, du droit dissolution quasi discrétionnaire qui lui est confié, du mode de scrutin majoritaire aux élections législatives et du poids des habitus, expliquent l'insuffisante effectivité des règles constitutionnelles avec la puissance excessive du Président de la République y compris en période de cohabitation. [...]