Les outils et les lois de l'urbanisme

Résumé du document

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) remplace le POS.

La loi SRU définit de nouveaux objectifs pour le POS :

- Promouvoir la mixité sociale (20% de logements sociaux dans chaque commune)
- Conduire les communes à penser développement durable : c'est le rôle du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fait partie intégrante du PLU (...)

Extraits

[...] Néanmoins, les POS et PLU doivent être compatibles avec ces documents supra-communaux < number > 16/07/2009 Recréer de la cohérence territoriale à l'échelle intercommunale : le SCOT Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, le schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) fixe, à l'échelle de plusieurs communes, l'organisation du territoire et l'évolution des zones urbaines afin de préserver un équilibre entre les zones d'habitat, industrielles, touristiques et naturelles. Contrairement au SDAU, le SCOT ne détermine pas la destination générale des sols mais prévoit une stratégie globale d'aménagement au niveau de l'agglomération. Les PLU doivent s'y conformer. < number > 16/07/2009 Le SCOT comprend : Un rapport de présentation, diagnostic et état initial de l'environnement Un Projet d'Aménagement et de Développement et Durable (PADD) Un Document d'Orientations Générales (DOG) qui met en oeuvre le PADD Des documents graphiques Le SCOT est opposable au PLU, PLH, PDU mais pas aux tiers. [...]

[...] Les Zones Natura 2000. C'est un réseau européen de sites naturels ou semi naturels ayant une grande valeur patrimoniale, floristique ou faunistique. Certains sites naturels sont classés ou inscrits dans les POS et les PLU. Comme les monuments, certains sites peuvent être classés ou inscrits. Les projets dans ces secteurs sont alors soumis à la Commission Départementale ou Supérieure des Sites. < number > 16/07/2009 Les plans de prévention des risques naturels Elaborés à l'échelle départementale, les PPR peuvent concerner les risques naturels : incendies, avalanches, feux de forêts, inondations, séismes, mouvements de terrains, éruptions volcaniques. [...]

[...] < number > 16/07/2009 Les zones de protection en milieu urbain La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) est une portion de territoire à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Les monuments classés et leur rayon de 500 mètres: dans ce périmètre, les autorisations de construire ou de modifier une construction existante sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. < number > 16/07/2009 Les zones de protection en milieu naturel Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) : elles distinguent un secteur particulièrement intéressant sur le plan écologique. Les ZNIEFF de niveau 1 comportent des espèces rares. Les ZNIEFF de niveau 2 sont moins contraignantes. [...]

[...] La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a adouci les contraintes des PLU en ôtant au PADD son opposabilité aux tiers. < number > 16/07/2009 L'acquisitions de terrains par la collectivité et le droit d'exproprier Les communes sont souvent conduites à acquérir des terrains privés construits ou non, pour réaliser de grands projets. Pour cela elles ont des outils : Le Droit de Préemption Urbain (DPU). Appliqué à certains secteurs de la commune, ce droit peut être simple ou renforcé. Ce droit de préemption intervient lors de la vente d'un bien, où la commune devient acquéreur prioritaire. [...]

[...] Ils servent à : Réglementer le droit de construire : limiter le bétonnage des côtes, le mitage, la construction dans les secteurs dangereux Protéger les sites et des constructions remarquables. Anticiper et programmer le développement et l'aménagement sur un territoire. C'est le rôle des « schémas directeurs», Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU). < number > 16/07/2009 Réglementer le droit de construire Dans les communes dépourvues de POS ou de PLU, les Règles nationales d'Urbanisme (RNU) s'appliquent. Ces règles sont dans le code de l'urbanisme. L'outil maître : le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui est le seul document opposable au tiers. [...]