La vie et la mort, l'éthique et le droit

Résumé du document

Bioéthique : règles relatives à la personne humaine.

Il faut concilier les impératifs de la conscience et les exigences scientifiques (la démarche de conciliation est particulièrement propre au droit public). De nombreuses branches du droit sont concernées : le droit civil, le code de la santé publique, les activités économiques?

Sujets novateurs, délicats et difficiles en raison des convictions religieuses et philosophiques de chacun, mais aussi questions éminemment scientifiques : il faut connaître la technicité de la matière.

Extraits

[...] Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet. - Ne sont notamment pas brevetables : . - Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles Le corps humain et la découverte du corps humain ne peuvent être brevetés. Est brevetable une invention constituant l'élément technique d'une fonction du corps humain. Directive du 6 juillet 1998, art : 1. [...]

[...] : abandon de la faute lourde en matière médicale. Conseil d'Etat, Assemblée avril 1993, Bianchi : prise en compte du risque/ responsabilité sans faute du fait d'un acte médical comportant un risque exceptionnel mais à plsueiurs conditions : 38. Le préjudice subi doit être d'une extrême gravité 39. Le préjudice doit être sans rapport avec l'état initial du patient et avec l'évolution prévisible de son état. Conseil d'Etat, Sect novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles : extension de la responsabilité sans faute/ jurisprudence Bianchi à des opérations non nécessaires médicalement La mort Thème qui unit la dignité de la personne humaine et la question de la salubrité publique : réglementation importante. [...]

[...] Rapport du Conseil d'Etat 1988 (Braibant) : Sciences de la vie : de l'éthique au droit Lois des 25 et 29 juillet 1994/ Lois de bioéthique : le législateur se saisit de la question et prévoit révision au bout de cinq ans Convention d'Oviedo du 4 mars 1997 : dans le cadre du Conseil de l'Europe, ratifiée par la France Rapport du Conseil d'Etat 1999 : Les lois de bioéthique : cinq ans après Etat des lieux des connaissances scientifiques Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique : révise les lois de 1994. Principes : 9. Indivisibilité du corps et de l'esprit : il existe une relation d'identité entre la personne humaine et la personnalité juridique. La naissance consacre l'existence d'un être de droit. Cf. [...]

[...] Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. [...]

[...] 1110-5 : Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10». Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie (mais redondance par rapport au Code de déontologie médicale). [...]