Les sources des droits communautaire et européen

Résumé du document

Fiche de 1ère STG de Droit, 2 pages, programme de révision du BAC



La négociation des traités appartient au Président de la République. Avant son entrée en vigueur, le traité doit être ratifié par le Président de la République ou par le Parlement, dans les domaines qui concernent la loi.

Extraits

[...] Réforme des institutions. Les textes de l'UE : le droit dérivé 1. Le règlement européen Acte de portée générale, obligatoire, qui s'impose dans tous les Etats Membres La directive Acte de portée générale, obligatoire, qui fixe aux Etats un objectif à atteindre en leur laissant le choix des moyens La decision Elle concerne un individu ou une catégorie d'individus les principes du droit européen 1. le principe de primauté Le droit européen s'impose au droit national. Si un texte européen et un texte national sont contradictoires, alors le premier rentre en application L'application directe du droit européen Les textes de l'UE s'appliquent directement aux Etats membres et aux particuliers. [...]

[...] Quelles sont les sources du droit international ? Comment sont appliqués les actes communautaires et les traités internationaux ? Les traités internationaux Définition d'un traité Un traité est un accord signé entre les Etats. Il peut être bilatéral ou multilatéral. Le traité fixe les droits et les obligations des Etats signataires. Les différents types de traités On distingue : - les traités qui créent des institutions ou des organisations internationales. - Les traités qui permettent d'unifier une branche du droit. [...]